En vigueur · signé le 16 septembre 2010 · effet au 16 septembre 2010 · Étendu par arrêté du 23 décembre 2011 (JORF du 28 décembre 2011)
Rattaché à la convention collective Charcuterie de détail (IDCC 0953).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu de modifier l'article 1er de la convention collective de la charcuterie de détail afin de tenir compte de la nouvelle nomenclature des codes NAF établie par l'INSEE.
Le premier paragraphe de l'article 1er concernant le champ d'application de la convention collective de la charcuterie de détail est modifié comme suit :
« La présente convention règle sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises adhérentes ou non aux syndicats qui relèvent de la confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs dont l'activité économique principale est : charcuterie, charcuterie-traiteur, traiteur, y compris les non-sédentaires, activités référencées codes NAF 1013 B, 4722 Z, 5621 Z et 4781 Z.
Nul ne peut déroger à la présente convention sauf dispositions plus favorables au salarié. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Les présentes modifications sont applicables à la date de signature du présent avenant.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.