Avenant n° 7 du 7 juillet 2009 relatif au préavis en cas de démission

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu de reconsidérer la durée de préavis à respecter par le salarié en cas de démission. La durée actuelle de préavis égale à 15 jours lorsque le salarié justifie d'une ancienneté supérieure à 6 mois est en effet apparue trop brève pour que l'employeur puisse pallier rapidement le départ du salarié en procédant à son remplacement compte tenu des difficultés de recrutement de personnel qualifié constatées dans la branche.

Le paragraphe de l'article 12. 2 concernant la durée du préavis est modifié comme suit :
« Durée du préavis :
En cas de démission, la durée du préavis à respecter par le salarié est fixée comme (1) suit :

ANCIENNETÉ	PRÉAVIS
Inférieure à 6 mois	8 jours
Supérieure à 6 mois
― salariés non cadres	1 mois
― salariés cadres	2 mois

En cas de licenciement, l'employeur doit observer un préavis de :

ANCIENNETÉ	PRÉAVIS
Inférieure à 6 mois	8 jours
Comprise entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Supérieure à 2 ans	2 mois

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
(Arrêté du 29 janvier 2010, art. 1er)

Les présentes modifications sont applicables au 1er juillet 2009.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.