Avenant n° 5 du 7 juillet 2009 relatif aux salariés sous contrat de professionnalisation

Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été convenu de modifier les dispositions de l'article 35.5 de la convention collective nationale de la charcuterie réécrite relatif à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dans l'objectif d'encourager les jeunes à poursuivre leur formation dans le métier et de valoriser l'acquisition d'une qualification supérieure.

Le paragraphe de l'article 35. 5 concernant la rémunération du salarié sous contrat de professionnalisation est modifié comme suit :
« Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation :
La rémunération du salarié pendant la période de professionnalisation est fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Il est toutefois précisé que, lorsque le contrat de professionnalisation est conclu avec un jeune titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre supérieur professionnel reconnu dans la grille des qualifications, la rémunération est fixée à 100 % du SMIC.
Conformément à la loi, pour les titulaires de contrats de professionnalisation âgés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue dans la grille des salaires. »
Le reste de l'article est inchangé.

Les nouvelles conditions de rémunération sont applicables aux salariés embauchés en contrat de professionnalisation à compter du 1er juillet 2009.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.