Avenant n° 115 du 26 octobre 2007 relatif à la rémunération des heures supplémentaires

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées, prenant acte de la loi du 21 août 2007 et du décret du 24 septembre 2007, ont convenu ce qui suit :

A compter du 1er octobre 2007, le taux de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures (soit de la 36e à la 43e heure incluse) est fixé à 25 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Au-delà des 8 premières heures, le taux est porté à 50 % dans toutes les entreprises.

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont :

― soit rémunérées avec les majorations prévues ci-dessus ;

― soit récupérées en temps de repos équivalant à la rémunération majorée ;

― soit rémunérées pour partie en salaire et compensées en repos équivalent pour le reste.

A défaut d'accord entre les parties sur un autre mode de rémunération, les heures supplémentaires sont réglées en salaire avec les majorations.

Le présent avenant met fin à l'application des dispositions ayant le même objet à l'article 2 de l'avenant n° 110 relatif à la durée du travail et le présent article se substitue au point 1 de l'article 16. 8 de la convention telle que réécrite par l'avenant n° 113 .

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.