Avenant n° 112 du 4 avril 2007 portant modification des avenants n°s 96, 101 et 106 et décisions d'agrément

Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été convenu, après avis de la CPNE, de modifier les dispositions des avenants n°s 96, 101 et 106 relatifs à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation.

Le 2e alinéa étant supprimé, l'article 8 de l'avenant n° 101 est rédigé comme suit :

Article 8
Rémunération du salaire en contrat de professionnalisation

La rémunération du salarié pendant la période de professionnalisation est fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à la loi, pour les titulaires de contrats de professionnalisation âgés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue dans la grille des salaires.
Toutes les autres dispositions de l'avenant n° 101 restent en vigueur.

Le dernier alinéa de l'article 3 étant supprimé, respectivement dans les 2 avenants précités, l'article 3 de chaque avenant est rédigé comme suit :

Article 3
Déroulement de la formation

La formation préalable à la certification est assurée en alternance en centre de formation et en entreprise selon les modalités approuvées par la commission nationale paritaire de l'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation de 2 ans financé par l'organisme paritaire collecteur agréé.L'entreprise d'accueil doit justifier auprès de l'organisme de formation, d'une activité régulière de :
― traiteur de réceptions pour le CQP « Traiteur organisateur de réceptions » ;
― fabricant de produits de charcuterie pour le CQP « Mention complémentaire charcuterie ».
Toutes les autres dispositions des avenants n° 96 et n° 106 restent en vigueur.

Les modifications de l'article 8, de l'article 3 de l'avenant n° 96 et de l'article 3 de l'avenant n° 106 portant sur la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er mai 2007.
Les contrats conclus avant le 1er mai 2007 continuent de relever des dispositions prévues antérieurement.

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Décisions d'agrément des actions de formation

entrant dans le cadre des avenants n ° s 101 et 105

à la convention collective nationale de la charcuterie

Réunis en commission nationale paritaire de l'emploi le 24 mars 2005, les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont décidé ce qui suit, pour l'application des avenants n° s 101 et 105 à la convention collective nationale de la charcuterie :

1. Formations accessibles dans le cadre des contrats et périodes

de professionnalisation

Pour tous les salariés :

Sont accessibles dans ce cadre, les formations débouchant sur :

― mention complémentaire traiteur ;

― brevet professionnel charcutier-traiteur ;

― bac professionnel alimentation ;

― bac commerce ;

― certificat de qualification Traiteur de réceptions dont le programme a été agréé par la CPNE ;

― certificat de qualification Mention complémentaire charcuterie, dont le programme a été agréé par la CPNE ;

― brevet de maîtrise charcutier (BM) ;

― brevet de maîtrise supérieur charcutier (BMS) ;

― brevet de technicien supérieur (BTS) action commerciale ;

― brevet de technicien supérieur (BTS) assistant de gestion,

et de manière générale tout diplôme d'Etat de niveau 3 en relation avec un emploi proposé dans la profession.

Pour les salariés âgés de 26 ans et plus :

Outre l'énumération ci-dessus, sont accessibles, dans ce cadre, les formations ne pouvant pas être assurées sous contrat d'apprentissage et débouchant sur :

― CAP et BEP de charcutier-traiteur ;

― CAP et BEP de vente action marchande.

2. Formations accessibles dans le cadre du droit

individuel à la formation (DIF)

Sont accessibles dans ce cadre :

a) Les formations entrant dans les domaines suivants : fabrication, vente, gestion, qualité, innovation, hygiène, traiteur ;

b) Les formations débouchant sur les diplômes énumérés à l'article 1er ;

c) Les actions d'accompagnement à l'obtention de l'un de ces diplômes par la procédure de validation des acquis de l'expérience ;

d) Les actions de formation préalables à la création et à la reprise d'entreprise dans la branche charcuterie ;

e) Les actions de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience ou de formation en faveur d'un salarié licencié,

réalisées par des organismes agréés par la CPNE.

Est agréée en priorité pour les formations énumérées ci-dessus à l'article 2 a et pour l'accompagnement par la procédure de validation des acquis : CEPROC Evolution Pro,21, rue Goubet,75019 Paris.

Pour les autres organismes, la décision sera prise prioritairement au vu du dossier.

Pour la réalisation des bilans de compétence, sont agréés :

― automatiquement, les organismes reconnus par les OPACIF ;

― sur dossier, les autres organismes.

Fait à Paris, le4 avril 2007.

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et peaux FNAA CFE-CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) Force ouvrière.