Créer ma fiche de paie
  • AVENANT
  • IDCC 0953

Avenant n° 109 du 26 juin 2006 relatif à la formation professionnelle

En vigueur · signé le 26 juin 2006 · effet au 26 juin 2006 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Charcuterie de détail (IDCC 0953).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 juin 2006

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu ce qui suit, en complément des avenants n°s 101 et 105 relatifs à la formation professionnelle, en vue de mettre en conformité à la loi et aux règlements en vigueur, l'avenant n° 100 auquel se substitue le présent avenant.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Contribution des entreprises au financement de la formation

Dépôt et demande d'extension

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 juin 2006

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'articles L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 26 juin 2006.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article