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  • AVENANT
  • IDCC 0953

Avenant du 26 juin 2006 relatif aux versements aux CFA

En vigueur · signé le 26 juin 2006 · effet au 26 juin 2006 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Charcuterie de détail (IDCC 0953).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Désignation des CFA destinataires des fonds prévus à l'article R. 964-16-1-4° du code du travail

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 juin 2006

Sont désignés comme destinataires des fonds imputés sur les montants collectés en 2006 :

- le CFA de la charcuterie, dénommé CEPROC, dont le siège est 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, à hauteur de 151 706 (cent cinquante et un mille sept cent six euros) ;

- Le CFA CIASEM Les Mouliniers, 28, rue des Mouliniers, 42100 Saint-Etienne, à hauteur de 4 185 (quatre mille cent quatre-vingt-cinq euros).

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Conditions d'attribution de ces fonds

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 juin 2006

Les fonds visés à l'article 1er sont destinés exclusivement à la couverture des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale de la charcuterie.

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Conditions de versement des fonds

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 juin 2006

L'OPCAD, organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du versement des fonds au CFA désigné au vu des justificatifs d'effectifs d'apprentis et des dépenses afférentes aux formations suivies sous contrat d'apprentissage.

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Suivi de l'exécution de l'accord

Date d'application

Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 juin 2006

Le présent accord paritaire relatif aux versements prévus par l'article R. 964-16-1-4° du code du travail est applicable à compter de la date de signature du présent accord.

Fait à Paris, le 26 juin 2006.

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Texte de mise à jour : Avenant du 26 juin 2006 relatif aux versements aux CFA

Articles propres du texte qui a réécrit ou mis à jour la convention. Sur Légifrance, la convention affichée plus haut est rangée dans « Accord paritaire relatif aux versements prévus par l'article R. 964-16-1-4° du code du travail » de ce texte.

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 juin 2006

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées après avoir été réunies dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et au vu des demandes formulées :

- rappellent l'importance qu'ils attachent à l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment par le contrat d'apprentissage, première voie de formation dans la branche ;

- constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'apprentissage en vue de l'obtention des diplômes professionnels ;

- dédident d'affecter une part des ressources visées à l'article R. 964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des CFA dans les conditions définies ci-après :

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