Avenant n° 96 du 7 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle "traiteur, organisateur de réceptions"

Pour tenir compte du développement de l'activité " traiteur de réceptions " et des spécificités particulières à cette activité qui exige des compétences appropriées non couvertes par un diplôme existant, il a été décidé de créer un certificat de qualification professionnelle " traiteur, organisateur de réceptions " débouchant sur des qualifications reconnues dans la grille des qualifications définie par l'avenant n° 95.

L'accès au certificat de qualification " traiteur de réceptions " est ouvert aux candidat(e)s ayant suivi la formation dont le référentiel est agréé par la commission nationale paritaire de l'emploi et réussi les épreuves prévues dans le règlement d'examen.

Déroulement de la formation

La formation préalable à la certification est assurée en alternance en centre de formation et en entreprise selon les modalités approuvées par la commission nationale paritaire de l'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation de 2 ans financé par l'organisme paritaire collecteur agréé.L'entreprise d'accueil doit justifier auprès de l'organisme de formation, d'une activité régulière de :

- traiteur de réceptions pour le CQP Traiteur organisateur de réceptions » ;

- fabricant de produits de charcuterie pour le CQP Mention complémentaire charcuterie ».

Pour dispenser la formation débouchant sur le certificat de qualification professionnelle " traiteur de réceptions ", les organismes de formation doivent justifier de leurs compétences et d'équipements adéquats auprès de la commission nationale paritaire de l'emploi.

Après avis de celle-ci, est agréé, pour mettre en place le dispositif dès 2003 : CEPROC, 19, rue Goubet, 75019 Paris.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 7 juillet 2003.