Avenant n° 79 du 8 octobre 1999 relatif aux qualifications professionnelles

Le baccalauréat professionnel " Alimentation " est assimilé au brevet professionnel pour l'attribution du coefficient et de la qualification dans la grille " Personnel en fabrication-transformation ".

En conséquence, dans toutes les définitions faisant référence au brevet professionnel, il est indiqué ou " bac professionnel Alimentation ".

Pour tenir compte de la nouvelle dénomination du baccalauréat professionnel en vente, la grille des qualifications vente est modifiée comme suit :

- vendeur(euse), titulaire du bac professionnel " Commerce " justifiant de 2 ans de pratique du métier (hors formation) :
coefficient 200 ;

- vendeur(euse), titulaire du bac professionnel " Commerce " justifiant de 5 ans de pratique du métier (hors formation) :
coefficient 210 ;

- vendeur(euse), titulaire du bac professionnel " Commerce " justifiant de 5 ans de pratique du métier (hors formation), ayant commandement sur au moins 5 personnes : coefficient 220.

En complément des grilles " Personnel en fabrication-transformation " et " Personnel en vente ", il est créé une nouvelle classification " Traiteur de réceptions " qui regroupe les qualifications ci-après :

- cuisinier-traiteur ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation cuisinier-traiteur agréée par la commission nationale professionnelle : coefficient 160 ;

- cuisinier-traiteur ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle " Cuisinier-traiteur " sanctionnant la formation, agréé par la commission nationale professionnelle : coefficient 165.

Ces deux qualifications définies par l'avenant n° 75 seront intégrées dans la nouvelle classification qui comportera également la reconnaissance des qualifications ci-après :

- technico-commercial " Traiteur de réceptions " ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation au brevet technique commercial " Traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale professionnelle : coefficient 190 ;

- technico-commercial " Traiteur de réceptions " ayant obtenu le brevet technique commercial " Traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale professionnelle : coefficient 210 ;

- technico-commercial " Traiteur de réceptions " titulaire du brevet technique commercial " Traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale professionnelle, ayant 3 ans d'exercice de l'activité après le diplôme : coefficient 220 ;

- technico-commercial " Traiteur de réceptions " titulaire du brevet technique commercial " Traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale professionnelle ayant 5 ans d'exercice de l'activité après le diplôme : coefficient 230.

Considérant que l'obtention des certificats correspondant aux qualifications visées ci-dessus est susceptible d'améliorer l'insertion dans la profession, sont éligibles aux contrats de qualification les jeunes titulaires :

- d'un brevet de technicien ou d'un DUT ;

- d'un diplôme de l'enseignement professionnel de niveau IV (BP, bac professionnel) ;

- d'un diplôme de l'enseignement supérieur ;

- de tout diplôme de niveau inférieur ou équivalent à ceux énumérés ci-dessus.

Le financement des formations préalables à ces qualifications se fera dans le cadre des contrats de qualifications pris en charge par l'OPCAD.

Pendant la durée du contrat de qualification permettant de suivre les formations :

- au bac professionnel " Alimentation " ;

- au bac professionnel " Commerce " ;

- à la qualification " Cuisinier-traiteur ",

la rémunération est fixée conformément aux articles L. 984-3, D. 980-1 et D 980-2 du code du travail.

Pendant toute la durée du contrat de qualification permettant d'accéder au brevet technique commercial " Traiteur de réceptions ", la rémunération brute est fixée au SMIC.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.