Avenant n° 67 du 6 février 1997 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle

Les parties signataires estiment que la priorité doit être donnée à la formation professionnelle des jeunes et considèrent :

Que le contrat d'orientation, en permettant un premier contact avec la profession, peut éviter des erreurs d'orientation et doit être privilégié lorsqu'il est préalable à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec l'entreprise qui signe le contrat d'orientation.

Dans le cas où un contrat d'apprentissage est effectivement conclu au terme du contrat d'orientation, conformément à l'article L. 117-10 du code du travail, la durée du contrat d'orientation est prise en compte, comme temps de formation, pour l'application des dispositions relatives à la rémunération des apprentis et à l'ancienneté.

Que la préparation au CAP et au BEP doit normalement se faire dans le cadre du contrat d'apprentissage.

Que la préparation aux diplômes complémentaires ou d'un niveau supérieur au CAP, au BEP, entre également dans le cadre du contrat d'apprentissage, notamment lorsqu'ils sont préparés dans des CFA.

Dans ce cas, il est tenu compte de la formation préalable à la signature du contrat pour déterminer le pourcentage du SMIC applicable, en fonction de l'âge du candidat.

Que la formation au BP de charcutier-traiteur doit être précédée d'une formation à l'activité traiteur (mention complémentaire traiteur) ou formation équivalente reconnue par la commission paritaire de la charcuterie.

Que le contrat de qualification doit être réservé, en priorité, aux formations débouchant sur une qualification reconnue dans la convention collective, qu'elle soit ou non sanctionnée par un diplôme et agréée par la commission nationale paritaire de l'emploi. Il est précisé que lorsque le contrat de qualification est conclu avec un jeune titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre supérieur, la rémunération est fixée à 100 % du SMIC.

Que le contrat d'adaptation qui doit favoriser l'insertion du jeune dans l'entreprise, l'employeur s'engageant à lui donner la formation nécessaire pour occuper l'emploi proposé, est prioritaire lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée.

Qu'il est nécessaire d'assurer la formation des salariés ayant un rôle de formateur au sein des entreprises.
Formation continue des salariés

Les parties signataires considèrent également qu'il est nécessaire, parallèlement à la formation des jeunes, de développer la formation continue des salariés des entreprises en donnant la priorité à toutes les formations qui permettent l'adaptation continue des salariés à l'évolution du métier.

Elles entendent également mettre en place le capital temps de formation dans les entreprises et faciliter la réinsertion des salariés licenciés pour raisons économiques.
Formation des tuteurs

Dans l'objectif d'assurer une formation de qualité aux jeunes dans le cadre de l'alternance, des actions spécifiques de formation des salariés exerçant le rôle de tuteur seront mises en place et financées sur les contributions des entreprises au titre de l'alternance.