Avenant n° 33 du 6 septembre 1989 relatif au congé individuel de formation

Tout salarié remplissant les conditions d'ancienneté minimale suivantes :

- vingt-quatre mois dans la branche dont au moins douze mois de salariat après l'apprentissage,

- six mois d'ancienneté dans l'entreprise,
peut bénéficier d'un congé individuel de formation, en vue de suivre une formation débouchant sur le brevet professionnel, agréé par la commission nationale professionnelle de la charcuterie.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L.931-2 du code du travail.

L'indemnité de fin de contrat versée, au remplaçant d'un salarié préparant le brevet professionnel dans le cadre d'un congé individuel de formation, est remboursée à l'employeur, par la Faforchar au vu des justificatifs de paiement.