Accord du 16 juin 1982 Réglement intérieur du fonds d'assurance formation de salariés FAFORCHAR

Le siège du fonds d'assurance formation est fixé à Paris (17e), 15, rue Jacques-Bingen, dans les locaux à usage de bureaux mis à sa disposition exclusive et gracieuse par la C.N.C.F.

Les membres suppléants ont accès aux réunions du conseil de gestion auxquelles ils participent avec voix consultative seulement en cas de présence du membre titulaire.

çhaque réunion du conseil de gestion devra être précédée par une réunion préparatoire de chaque collège.

Dans les conditions fixées par le conseil des gestion, les membres présents à ces réunions ont droit au versement d'une indemnité pour perte de ressources et frais de déplacement.

Le bureau assure le suivi des décisions administratives et financières arrêtées par le conseil de gestion et, d'une manière générale, le bon fonctionnement du fonds.

A cet effet, il est chargé :

1. De délivrer les reçus de versement des entreprises et, si nécessaire, d'engager toutes correspondances en vue d'en poursuivre le recouvrement ;

2. D'établir les dossiers de demandes de subvention qui seront susceptibles d'être sollicitées ;

3. De préparer tous documents nécessaires à l'information des salariés, des entreprises et des membres du conseil ;

4. De centraliser les demandes de formation qui seront présentées par les ressortissants du fonds et de leur donner une suite éventuelle ;

5. De prendre les contacts nécessaires et de mettre au point les conventions avec les organismes de formation en vue de poursuivre la réalisation des actions arrêtées par le conseil de gestion ;

6. D'aviser les salariés concernés des dates et lieux où ils seront appelés à effectuer les stages retenus en leur faveur ;

7. De suivre le règlement des engagements financiers contractés avec les organismes de formation ainsi que celui des indemnités salariales, charges sociales y afférentes,, frais d'hébergement et de déplacement des salaires dans les limites qui auront été décidées par le conseil ;

8. De suivre également le règlement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du fonds ;

9. De tenir la comptabilité se rapportant à la gestion du fonds, d'en établir le budget et le compte de gestion annuel, de préparer le rapport d'activité et les statistiques destinées au secrétariat à la formation professionnelle ;

10. D'assurer le secrétariat des réunions du conseil de gestion et de tenir le registre spécial d'enregistrement des procès-verbaux de délibérations.

A cet égard, le bureau peut déléguer la réalisation technique de ces tâches à tout personnel qu'il recrutera à la diligence du président du fonds et qui sera directement rémunéré par le fonds d'assurance formation.

Enfin, à la demande du conseil de gestion, il institue toutes commissions spécialisées ou experts pour étudier et rapporter toutes questions relatives au fonds, à son objet ou à son fonctionnement.

Sous leurs responsabilités et leurs signatures conjointes, ils assurent l'ordonnancement et le paiement de toutes dépenses en matière de formation ainsi que celui des frais exposés pour le fonctionnement régulier du fonds, l'approbation préalable du conseil de gestion étant en revanche nécessaire pour toute nouvelle autorisation de programme.

En outre, ils supervisent à tout moment la comptabilité du fonds tenue conformément au plan comptable arrêté par le comité interministériel de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Le président représente seul le fonds dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice.

L'exercice financier du fonds est annuel ; il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Dans les deux mois de l'expiration de l'exercice, le bureau établit un rapport relatif aux ressources collectées par le fonds et à leur utilisation pour être soumis à l'approbation du conseil de gestion.

Les entreprises adhérentes transmettent au fonds d'assurance formation, à la fin de chaque année civile, le programme de formation qu'elles envisagent.

En fonction du coût des différents programmes présentés et des disponibilités du fonds d'assurance formation, le conseil de gestion fixe les droits de tirage pour chaque entreprise après affectation de 10 p. 100 de sa cotisation au financement du fonds commun d'une part et, d'autre part, de 10 p. 100 au plus au financement des frais de gestion du fonds.

Les sommes non dépensées sous forme d'exercice de ce droit de tirage constituent le fonds commun et sont utilisées selon décision du conseil de gestion.

Le présent règlement intérieur peut être modifié à la majorité des membres du conseil de gestion constatée dans chaque collège.