Convention du 16 juin 1982 portant création d'un fonds d'assurance formation de salariés

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente et le décret n° 71-978 du 10 décembre 1971 fixant les modalités d'application ;

Vu la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978,

Les parties soussignées considérant l'intérêt que représente la création d'un fonds d'assurance formation pour :

- satisfaire, d'une manière souple et efficace à la fois, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue et d'éducation permanente et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification, à s'adapter à un changement d'activité et à s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale ;

- permettre à ces salariés l'exercice de leur droit au congé de formation tel que prévu par les dispositions de la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 ;

- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement,

çonviennent à ces fins ce qui suit :

Il est créé un fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie visé à la rubrique 62-43 de la nomenclature des activités et produits et exerçant des activités telles que définies à l'article 1er, alinéas 4, 5 et 6 de la convention collective nationale de la charcuterie, dénommé " F.A.F.O.R.C.H.A.R. " régi par les lois et la réglementation en vigueur ainsi que par la présente convention.

çonformément aux dispositions de l'article L. 960-8 du code du travail, ce fonds est doté de la personnalité morale. Son champ d'intervention géographique est national.

Le fonds a pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion, de :

- déterminer, en fonction des objectifs généraux définis dans le préambule, les orientations de la politique de formation et à ce titre, sélectionner au bénéfice des salariés, les actions de formation telles que prévues à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 ;

- percevoir et gérer les contributions financières qui lui sont allouées en vue de financer toutes initiatives compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle continue définis dans les conditions ci-dessus ;

- signer ou contresigner des contrats de prestations de service avec les organismes les plus qualifiés pour dispenser toute formation continue ;

- intervenir dans la préparation, l'exécution et le contrôle des actions de formation qu'il finance.

Les entreprises adhérentes au fonds sont celles qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie.

Les ressources du fonds se composent des participations annuelles obligatoires versées par les entreprises adhérentes :

- pour celles assujetties à la participation au financement de la formation professionnelle continue, égales à 70 p. 100 au moins du montant de ladite participation ;

- pour celles non assujetties à la participation, égales à 0,20 p. 100 de leur masse salariale.

çes ressources déposées auprès d'établissements financiers agréés par le conseil de gestion le sont soit à vue, soit placées à court terme, les intérêts éventuellement produits par ces sommes ayant le même caractère que les sommes dont ils sont issus.

La comptabilité du fonds est tenue conformément au plan comptable général en application duquel un règlement particulier est établi par le conseil de gestion qui, en outre, désigne un expert comptable chargé de la certifier.

Selon les besoins exprimés de formation et l'ordre de priorité des actions à mener, l'utilisation des ressources détenues par le fonds sera décidée par le conseil de gestion qui déterminera pour chaque entreprise des droits de tirage dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

D'une manière générale, les ressources du fonds sont destinées :

a) Au financement des frais de fonctionnement des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges légales et contractuelles) ;

b) Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;

c) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de formation ;

d) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation.

Le fonds assure lui-même sa propre gestion.

Il est géré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires de la présente convention (ou adhérents ultérieurement) en nombre égal de représentants titulaires et suppléants pour le collège des salariés et le collège des employeurs ainsi qu'il suit :

çollèges salariés. - Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de la présente convention désignant chacun un membre titulaire et un membre suppléant ;

çollèges employeurs. - La confédération nationale de la charcuterie de France désigne un nombre de membres titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants du collège des salariés.

Au cas où l'un des membres du conseil de gestion perdrait la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé à la diligence de l'organisation qu'il représente.

Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du fonds d'assurance formation, et notamment pour prendre tous engagements et faire ou autoriser tout acte relatif à la vie civile, à son objet, à son fonctionnement.

Il établit le règlement intérieur du fonds d'assurance formation.

Le conseil de gestion se réunit une fois au moins les premier, deuxième et quatrième trimestres de l'année et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande d'une organisation membre.

La présence de trois membres au moins de chaque collège au sein du conseil de gestion est nécessaire pour la validité des délibérations, les décisions étant prises à la majorité simple des membres présents.

Les membres du conseil ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant.

La convocation au conseil, accompagnée de l'ordre du jour, est envoyée en recommandé avec accusé de réception au moins vingt jours avant la date de réunion aux membres titulaires et au siège des organisations membres.

çhaque membre peut demander l'inscription à l'ordre du jour de tout point supplémentaire qu'il juge éventuellement nécessaire.

Il est tenu procès-verbal des séances du conseil, lequel est conjointement signé par le président et le vice-président. Un exemplaire est adressé à chaque membre titulaire et à chaque membre suppléant, ainsi qu'au siège de chacune des organisations signataires.

Le conseil de gestion désigne en son sein, pour une durée de deux ans, un bureau composé :

- d'un président ;

- d'un vice-président ;

- d'un trésorier ;

- d'un trésorier adjoint.

çes fonctions sont assurées alternativement pour deux ans par les représentants de l'un et de l'autre des collèges entre, d'une part, celles de président et de trésorier adjoint et, d'autre part, celles de vice-président et de trésorier.

çhaque collège désignera en son sein ses représentants aux fonctions qui lui sont dévolues et en informera l'autre collège.

Pour les fonctions au bureau dont l'exercice reviendra au collège des salariés, il est en outre convenu qu'elles s'exerceront par roulement entre les organisations représentatives de salariés, sauf à ce qu'elles n'en décident autrement à l'unanimité.

Le bureau ainsi composé se réunit aussi souvent que nécessaire à la demande du président ou du vice-président.

Le bureau est responsable du fonctionnement, de l'organisation administrative du fonds et du contrôle des opérations comptables. Toutefois, une fois l'an, toute organisation signataire de la convention, éventuellement assistée par un expert de son choix, pourra avoir accès aux pièces comptables du fonds d'assurance formation.

Le bureau est en outre chargé de mettre à la disposition des organisations signataires les moyens nécessaires au bon fonctionnement du paritarisme.

A la diligence du bureau, et sous la responsabilité du conseil de gestion, le fonds d'assurance formation établit chaque année un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention en matière de formation professionnelle, l'emploi des fonds collectés ainsi que ses comptes et bilans. Cet état sera accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité du fonds. Ces documents, après délibération du conseil de gestion, seront transmis au Premier ministre conformément aux dispositions de l'article R. 960-30 du code du travail.

La présente convention peut être révisée à la demande de l'une des organisations signataires, toute demande devant alors comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Dans ce cas, une commission paritaire doit se réunir dans un délai de un mois à effet de délibérer sur les propositions formulées.

La dénonciation de la présente convention par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la ou les dénonciations entraînent la cessation d'activité du fonds, les biens seront dévolus à un autre fonds d'assurance formation paritaire proposé par le conseil de gestion conformément à la réglementation en vigueur.