AVENANT
IDCC 0953

Avenant n° 45 du 20 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire

En vigueur · signé le 20 décembre 1991 · effet au 20 décembre 1991 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Charcuterie de détail (IDCC 0953).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Taux de cotisation minimum au régime de retraite complémentaire des salariés

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 20 décembre 1991

Dans toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective, le taux minimum de cotisation au régime de retraite complémentaire des salariés est fixé à :

- 5 % au 1er janvier 1992 ;

- 6 % au 1er janvier 1993 ;

- 7 % au 1er janvier 1994.

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Répartition de la cotisation

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 février 1992

La cotisation est prise en charge par l'employeur et le salarié selon la répartition suivante :

- 60 p. 100 employeur, 40 p. 100 salarié, à hauteur du taux de 4 p. 100 ;

- moitié employeur, moitié salarié pour la partie de taux excédant 4 p. 100.

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Assiette de cotisation

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 20 décembre 1991

Personnel bénéficiant du régime de retraite des cadres :

La cotisation est calculée sur le salaire brut dans la limite du plafond de sécurité sociale.

Personnel non cadre :

La cotisation est calculée sur le salaire brut dans la limite de trois fois ce même plafond.

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Validation des services passés

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 20 décembre 1991

Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession avant ces augmentations de taux est la même que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.

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