Article unique
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 juin 1991Pour améliorer le recrutement et assurer la promotion des hommes et des entreprises de charcuterie-traiteur, il est institué à titre obligatoire à compter du 1er janvier 1992, une cotisation annuelle égale à 0,1 p. 100 de la masse salariale de l'année précédente.
Cette cotisation due par toutes les entreprises est collectée en même temps que les cotisations dues au FAFORCHAR et gérée paritairement dans le cadre d'une fondation créée à cet effet par les signataires du présent avenant.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.123-2 du code du travail.