Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2008
(1) Accord étendu ous réserve de
l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail
(anciennement
article L. 132-12-3, alinéa 1)
, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
(arrêté du 2 juin 2008, art. 1er)
.
(2) Accord étendu sous réserve du
respect des
dispositions de l'article L. 1242-15 du code du travail
(anciennement article L. 122-3-3), qui posent le principe, pour tous les contrats à durée déterminée, d'une rémunération au moins égale à celle que percevrait après période d'essai un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant le même poste de travail
(arrêté du 2 juin 2008, art. 1er).
Les organisations signataires conviennent de modifier les salaires minima mensuels garantis à compter du 1er janvier 2008. Les grilles de salaires s'établissent donc ainsi à compter de cette date.
Salariés employés sous CDI ou CDD de droit commun
(En euros.)
| NIVEAU |
SALAIRE MENSUEL BRUT GARANTI (35 heures hebdomadaires) |
|---|---|
| I | 1 353 |
| II | 1 428 |
| III | 1 530 |
| IV | 1 827 |
| V | 2 396 |
| VI | 3 035 |