Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 5 février 2007Article 1er
Les organisations signataires conviennent de modifier les salaires minima mensuels garantis à compter du 1er mars 2007. Les grilles de salaires s'établissent donc ainsi à compter de cette date :
Salariés employés sous CDI et CDD de droit commun
(En euros.)
| NIVEAU |
SALAIRE MENSUEL BRUT GARANTI ( 35 heures hebdomadaires) |
|---|---|
| I | 1 320 |
| II | 1 400 |
| III | 1 500 |
| IV | 1 795 |
| V | 2 370 |
| VI | 3 002 |
Article 2
Les organisations signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 5 février 2007.
(1) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail, qui posent le principe, pour tous les contrats à durée déterminée, d'une rémunération au moins égale à celle que percevrait après période d'essai un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant le même poste de travail (arrêté du 5 octobre 2007, art. 1er).