Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 18 janvier 2011
Le présent avenant intervient dans le cadre d'une volonté des partenaires sociaux de modifier l'article 35 concernant les indemnités de licenciement.
L'article 35 est modifié comme suit :
« En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde, il sera dû au salarié, une indemnité calculée comme suit :
– 1/2 mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
– 2/3 de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté ;
– le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des 12 derniers mois d'activité ou le salaire moyen des 3 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié ;
– l'indemnité conventionnelle de licenciement est plafonnée à 14 mois. »