• Accord de salaires
  • IDCC 1237

Avenant n° 3.1 du 13 février 2003 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2003

En vigueur · signé le 13 février 2003 · effet au 13 février 2003 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Centres de gestion agréés (IDCC 1237).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Valeur du point à compter du 1er janvier 2003

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 février 2003

En application de l'article 10, § 1 de la convention collective nationale du personnel des centres de gestion agréés, la valeur du point retenue pour le calcul des rémunérations minimales annuelles est la suivante à compter du 1er janvier 2003 : 71 Euros.

La valeur du point ci-dessus et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire annuel minimum correspondant à un horaire de 39 heures par semaine.
Article 10
Rémunération

Lorsque dans le centre, les horaires de travail ont été ramenés à 35 heures, la valeur du point visée à l'article 10 de la convention collective pour un horaire de 39 heures est ramenée à 35/39.

Pour la valeur du point fixée au 1er janvier 2003, elle est fixée à 35/39 x 71 = 63,72 Euros.

Fait à Paris, le 13 février 2003.

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