Accord de méthode du 15 octobre 2001 relatif à la négociation d'une convention collective des centres de gestion agréés et habilités

Les parties ci-dessous réunies en date du 3 octobre 2001, au siège de la FFCGEA, 79, avenue de Villiers, 75017 Paris, ont convenu de l'opportunité d'engager des négociations en vue de bâtir une convention collective des centres de gestion agréés et habilités. Pour ce faire, elles ont arrêté d'un commun accord les conditions nécessaires permettant de garantir un fonctionnement paritaire tout au long de leurs travaux. Elles ont décidé de formaliser leurs points de vue communs en un accord de méthode.

Cet accord qui ne préjuge pas de l'issue des travaux devra être déposé par la partie la plus diligente auprès du département des relations du travail et du bureau de la négociation collective en vue de son extension.

Sont concernés par cet accord tous les centres de gestion agréés et habilités et leurs salariés définis dans le champ d'application ci-dessous :

Le présent accord fixe, sur le territoire de la France y compris les DOM-TOM, les rapports de travail, visés aux alinéas suivants, entre les employeurs et leurs salariés.

Les structures employeurs qui entrent dans le champ d'application de la présente convention collective sont les suivantes :

Les centres de gestion agréés et habilités, les entités juridiques associées à ces centres, et toute structure créée à l'initiative du secteur des métiers ayant pour objet la gestion et/ou la comptabilité des entreprises artisanales ou commerciales.

A l'exclusion des cabinets d'expertise comptable et des centres dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole.

La commission de négociation est composée :

- pour le collège employeur, de 7 représentants des employeurs ;

- pour le collège salarié, les représentants des salariés mandatés sont limités à 2 plus un permanent par organisation syndicale.

Cette commission est présidée par le collège employeur qui en assure le secrétariat.

Chaque organisation syndicale informera par lettre recommandée avec accusé de réception chaque employeur du mandatement d'un ou plusieurs de ses salariés.

Le projet de convention collective est remis à chaque participant ainsi que la liste des centres de gestion adhérents à la FFCGEA.

Cinq documents sont extraits du projet de texte : le sommaire général, les dispositions générales, les dispositions optionnelles, le référentiel, la grille de classification/qualification.

Le collège employeur souligne la nécessité de conclure la négociation au 31 mars 2002. Un point d'avancement sera fait en fin d'année, et selon les thèmes, des groupes de travail pourront être mis en oeuvre pour accélérer le processus de négociation.

La commission se réunira tous les mois en réunion plénière sous réserve de modifications par l'ensemble des parties. Les dates fixées sont les suivantes :

- 3 octobre 2001 ;

- 7 novembre 2001 ;

- 5 décembre 2001 ;

- 9 janvier 2002 ;

- 6 février 2002 ;

- 6 mars 2002.

Les parties définiront si besoin un calendrier complémentaire jusqu'à conclusion de la négociation.

Les réunions se tiendront, en principe, dans les locaux de la FFCGEA à Paris. Elles se dérouleront de 9 heures à 16 heures 30. Une pause déjeuner sera organisée par le biais de plateaux repas.

Il est arrêté qu'à chaque séance de négociation, les salariés mandatés bénéficieront d'une journée préparatoire par leur organisation syndicale.

Les entreprises ayant des salariés participant à la négociation prendront en charge :

Le transport, l'hébergement et la restauration sur la base suivante :

- transport SNCF : billet 2e classe ;

- transport aérien : billet économique ;

- frais hôteliers : 530 F ;

- restauration : 121 F par repas.

Et elles assureront le maitien du salaire.

La prise en charge des journées préparatoires s'effectuera de la même façon à condition d'être accolée à une séance plénière.

Les frais de secrétariat et l'organisation des réunions ainsi que les plateaux déjeuners seront pris en charge par la FFCGEA.

7.1. Tableau de synthèse des décisions ou observations

La présentation des documents de synthèse se fera sous forme d'un tableau dont les rubriques sont les suivantes :

- projet d'article ;

- observations ou contre-propositions syndicales ;

- proposition intersyndicale ;

- nouvelle proposition patronale ;

- texte arrêté.

La notion de texte arrêté signifie qu'un accord a été trouvé sur cette partie mais qu'au vu du texte global ou d'un autre article, il peut être remis à débat.
7.2. Convocation

La convocation, rappelant l'ordre du jour qui aura été décidé communément à chaque fin de séance, sera jointe au document de synthèse et comportera un bulletin réponse de participation afin de faciliter l'organisation et la commande des plateaux-repas.
7.3. Destinataires et transmission

Les destinataires concernés sont les organisations syndicales représentatives et les organisations employeur, parties à la négociation.

La transmission s'effectuera par e-mail aux fédérations qui auront la charge de transmettre les documents à leurs mandatés.
7.4. Délais

Ces documents seront adressés au minimum 10 jours avant la séance prévue.

Les observations et/ou contre-propositions, qui surviendraient après une réunion, devront parvenir à la FFCGEA.

Les compte rendus adoptés en séances de négociation devront être communiqués par la FFCGEA à la connaissance de tous ses centres adhérents qui auront à charge de les porter à la connaissance de leurs salariés.

Pour tous les autres centres, les comptes rendus adoptés pourront être consultés, téléchargés et imprimés à partir du site Internet www.ffcgea.fr , à charge pour ceux-ci de les porter à la connaissance de leurs salariés.

Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé, dès signature, pour extension, par la partie la plus diligente, au département des relations du travail et du bureau de la négociation collective, ainsi qu'au secrétariat - greffe du conseil des prud'hommes de Paris.