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Texte officiel · en vigueur depuis le 5 septembre 1997Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le vendredi 5 septembre 1997, à la demande du SPNAPCGAA, pour examiner différents points consécutifs à la révision de la convention collective à effet du 1er octobre 1996.
La commission d'interprétation était composée de :
La fédération des centres de gestion agréés ;
Le SPNAPCGAA.
La commission a examiné le point suivant :
TITRE XI
Classification
Une salariée était classée dans l'ancienne grille " Secrétaire confirmée au coefficient 290 ".
Cette appellation n'existant plus dans la classification actuelle, quel doit être le classement de cette personne au sein de la nouvelle grille ?
La question a été traitée par la commission d'interprétation du 28 novembre 1996.
Il a été précisé :
" Les salariés classés à un certain coefficient avant la mise en application de l'avenant n° 6 conservent le bénéfice de ce coefficient à titre d'avantage acquis. "
" La grille de la classification résultant de cet avenant s'applique pour les nouveaux collaborateurs ou pour tenir compte de l'évolution des collaborateurs déjà en place. "
Après échange de vues, la décision suivante a été adoptée à l'unanimité :
L'intéressé conserve son coefficient et l'intitulé de sa classification jusqu'à ce que son activité lui permette de prétendre à une nouvelle classification.