Avis du 7 juillet 1997 portant avis de la commission d’interprétation sur les indemnités de licenciement (Article 35 de la convention)

Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le lundi 7 juillet 1997, à la demande du SNAPCGAA pour examiner différents points consécutifs à la révision de la convention collective à effet du 1er octobre 1996.

La commission d'interprétation était composée de :

- la fédération des centres de gestion agréés ;

- le SNAPCGAA.

Les points abordés ont été les suivants :
Article 35
Indemnités de licenciement

Après échange de vues, les décisions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :

L'article 35 doit être entendu comme suit :

" En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde et événement de force majeure, il sera dû au salarié, après 2 ans d'ancienneté continue, par année ou fraction d'année d'ancienneté, une indemnité calculée comme suit :

- un quart de mois par année entière d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;

- à partir de 5 ans d'ancienneté, un demi-mois par année entière de présence au centre. "

Au 4e paragraphe :

" En cas de licenciement collectif pour motif économique en raison de la fermeture du centre de gestion agréé. " Celui-ci doit résulter du non-renouvellement de l'agrément notifié par l'administration fiscale ou d'une décision législative.