Avenant n° 98 du 12 février 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche des caves coopératives vinicoles et leurs unions ont engagé des négociations afin de réviser la grille des salaires minima conventionnels résultant de l'avenant 97 en date du 17 janvier 2024.

Les parties signataires du présent avenant rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui de l'égalité des rémunérations.

Ainsi, la suppression progressive des écarts constatés dans la rémunération entre les hommes et les femmes doit être une priorité. Il est par ailleurs rappelé le principe selon lequel l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération.

Les parties signataires du présent avenant soulignent, en particulier, les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption et notamment les modalités de calcul des augmentations afférentes à ces périodes de suspension ; à l'issue du congé, le salarié doit bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail, il est rappelé également aux entreprises soumises à l'obligation de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, et qu'il leur appartient de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, il est convenu, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

La grille des salaires figurant au point 1, paragraphe 1 de l'annexe II de la convention collective est modifiée ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 2025 :

Salaires minima garantis au 1er janvier 2025

(En euros.)

Catégories	Niveaux	Embauche	Échelons
			Confirmé	Maîtrisé	Expert
I OE		1 811,80	1 848,04	1 940,44
		11,946	12,185	12,794
II OEQ	1	1 979,86	2 019,45	2 120,42	2 268,85
	Taux horaire	13,054	13,315	13,980	14,959
	2	2 120,39	2 162,80	2 270,94	2 429,91
	Taux horaire	13,980	14,260	14,973	16,021
III OEHQ	1	2 310,96	2 357,18	2 475,04	2 648,29
	Taux horaire	15,237	15,542	16,319	17,461
	2	2 452,86	2 501,91	2 627,01	2 810,90
	Taux horaire	16,172	16,496	17,321	18,533
IV TAM	1	2 594,77	2 646,66	2 778,99	2 973,52
	Taux horaire	17,108	17,450	18,323	19,605
	2	2 790,72	2 846,54	2 988,87	3 198,09
	Taux horaire	18,400	18,768	19,706	21,086
V Cadres	TAC	2 973,15	3 032,62	3 184,25	3 407,15
	Taux horaire	19,603	19,995	20,995	22,464
	Direction	3 925,00	Augmentation de 1,2 % jusqu'à 3 925 euros + différentiel/salaire réel

Les montants du supplément et des majorations figurant respectivement à l'article 18.4 et au paragraphe 5 de l'annexe I de la convention collective sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Article 18.4 : 46,13 € ;
2. Paragraphe 5 de l'annexe I : 131,73 € et 52,93 €.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.