Avenant n° 85 du 20 mars 2019 à l'accord du 22 février 2018 relatif au compte épargne-temps (CET)

L'article 3 intitulé « Entrée en vigueur et durée » est modifié ainsi qu'il suit :

– au 2e paragraphe il est ajouté : 5 ans.
Ainsi le 2e paragraphe est rédigé comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. »

– au 3e paragraphe il est ajouté : 4 ans.
Ainsi le 3e paragraphe est rédigé comme suit : « Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 4 ans pour envisager les adaptations du présent accord qui pourraient s'avérer nécessaires en fonction du bilan des accords appliqués dans les entreprises de moins de 50 salariés. »

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.