Article 1er — Ajustement des cotisations
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015
Les différents taux de cotisations relatifs à la garantie de base et à la garantie optionnelle, fixés à l'article 6 « Cotisations et répartition », dont la prise d'effet est fixée au 1er juillet 2014, s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2015.
Les différents taux de cotisations relatifs à la garantie de base et à la garantie optionnelle précisés audit article dont la prise d'effet avait été fixée au 1er janvier 2015 est reportée au 1er janvier 2016.
La commission paritaire nationale de suivi qui se réunira à la fin du premier semestre 2015 pourra, le cas échéant, proposer des ajustements de cotisations qui seront appliqués au 1er janvier 2016 dans un objectif d'équilibre du régime.
Cette décision sera entérinée par voie d'avenant à l'accord du 2 février 2011. Concomitamment, il sera procédé à sa mise en conformité avec le nouveau dispositif « contrat responsable », suite aux modifications introduites par l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.