Avenant n° 2 du 23 avril 2014 à l'accord du 2 février 2011 relatif aux frais de santé

Le tableau des garanties annexé à l'accord du 2 février 2011 est annulé et remplacé par celui figurant en annexe I du présent avenant.

Il est ajouté à l'accord un article 5 bis « Services des réseaux de soins Carte Blanche ».
Les dispositions de l'article 5 bis sont les suivantes :
« A compter du 1er janvier 2015, les salariés auront la possibilité d'accéder aux services suivants proposés par les réseaux de soins Carte Blanche :

Tiers payant généralisé

Ce service permet la dispense d'avance des frais, le contrôle des engagements des professionnels de santé et les flux dématérialisés.

Applications internet

Carte Blanche mettra à la disposition des salariés un ensemble d'applications web dédiées à leur santé et à leur bien-être.

Réseaux de professionnels partenaires

Les salariés qui se rendront chez les professionnels de santé partenaires de Carte Blanche bénéficieront de tarifs privilégiés et de services préférentiels. »

Il est ajouté à l'accord un article 5 ter « Portabilité ».
Les dispositions de l'article 5 ter sont les suivantes :
« Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions définies par les textes légaux, et ce à compter de la date fixée par la loi. Ces dispositions figurent en annexe II au présent accord pour information.
Pour bénéficier des prestations, le demandeur d'emploi bénéficiant du maintien des garanties doit fournir l'ensemble des justificatifs demandés au salarié, auxquels s'ajoute le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues. »
Une annexe II est ajoutée à la fin de l'accord du 2 février 2011. Elle figure à la fin du présent avenant.

L'article 6 « Cotisations et répartition » est annulé et remplacé comme suit :
« Les taux de cotisation ci-dessous intègrent :
– les dispositions liées à la portabilité des droits aux garanties moyennant une augmentation de 5 % définie au niveau de l'institution CCPMA Prévoyance ;
– les mesures de réaménagement décidées par les partenaires sociaux, afin de procéder au rééquilibrage du régime.
Ils comprennent la taxe CMU et sont exprimés hors taxe sur les conventions d'assurance.
L'augmentation des cotisations toutes taxes comprises sera indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2016, outre cette indexation, CCPMA Prévoyance pourra procéder, en fonction des résultats techniques du régime, à un ajustement des cotisations et/ ou des garanties après avis et accord de la commission paritaire de suivi du présent accord.
Les modalités de ces évolutions sont définies dans la convention d'assurance et de gestion signée entre les partenaires sociaux et CCPMA Prévoyance.

1. Garantie de base

a) Pour le salarié (hors Alsace-Moselle), le taux de cotisation mensuel d'assurance est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 1,08 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 1,15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 1,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 1,23 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Il est réparti comme suit :

– 50 % à la charge des employeurs ;
– 50 % à la charge des salariés.
Pour les ayants droit éventuels du salarié, le taux de cotisation mensuel à la charge de ce dernier et complémentaire au taux prévu pour le salarié est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 1,41 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 1,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 1,67 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 1,78 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
b) Pour le salarié relevant du régime obligatoire applicable à l'Alsace-Moselle, le taux de cotisation mensuel est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 0,72 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,76 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 0,76 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,81 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Il est réparti comme suit :

– 50 % à la charge des employeurs ;
– 50 % à la charge des salariés.
Pour les ayants droit éventuels du salarié, le taux de cotisation mensuel à la charge de ce dernier et complémentaire au taux prévu pour le salarié est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 0,93 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,99 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 1,11 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 1,18 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.

2. Garantie optionnelle

a) Pour le salarié (hors Alsace-Moselle), le taux de cotisation mensuel d'assurance est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 0,44 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,47 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 0,62 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,66 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Pour les ayants droit éventuels du salarié, le taux de cotisation mensuel complémentaire au taux prévu pour le salarié est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 0,60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,64 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 0,71 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
b) Pour le salarié relevant du régime obligatoire applicable à l'Alsace-Moselle, le taux de cotisation mensuel est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 0,44 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,47 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 0,62 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,66 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Pour les ayants droit éventuels du salarié, le taux de cotisation mensuel complémentaire au taux prévu pour le salarié est fixé à :
Au 1er juillet 2014 :
Taux HT : 0,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,53 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Au 1er janvier 2015 :
Taux HT : 0,58 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;
Taux TTC : 0,62 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
3. Pour les apprentis, l'employeur prend en charge l'intégralité de la cotisation due dès lors que la situation inverse conduirait le salarié à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute. »

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2014, excepté l'article 3 qui prendra effet à l'entrée en vigueur des dispositions légales auxquelles il fait référence.