Avenant n° 1 du 25 janvier 2012 à l'accord du 2 février 2011 relatif aux frais de santé

L'article 1er « Champ d'application » de l'accord du 2 février 2011 est complété par l'alinéa suivant :
« Les entreprises, organismes et personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la convention collective peuvent appliquer l'accord ou bénéficier de celui-ci dès lors que :

– les entreprises ou organismes sont affiliés à la MSA et ne disposent pas d'un régime de frais de santé antérieur plus favorable, collectif ou individuel, que le présent accord ;
– les personnes relèvent du régime de la MSA et sont d'accord pour bénéficier du régime prévu par le présent accord.
Sont en particulier visés les sociétés annexes et filiales des caves coopératives et unions, les organismes professionnels fédérant au plan national, régional ou départemental les caves coopératives et leurs unions, les cadres dirigeants relevant de l'APN, les VRP exclusifs. »

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.