En vigueur · signé le 4 juillet 2008 · effet au 1er juillet 2008 · Étendu par arrêté du 10 décembre 2008 (JORF du 19 décembre 2008)
Rattaché à la convention collective Caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le paragraphe 2 de l'annexe I de la convention collective est complété par le paragraphe suivant :
« Le salaire d'embauche des cadres de direction est au minimum égal au plafond mensuel de la sécurité sociale. »
Le paragraphe 4. 2 de l'annexe I de la convention collective est complété par le paragraphe suivant :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la revalorisation du salaire des cadres de direction intervient dans les conditions suivantes :
― le salaire des cadres de direction ne peut être inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
― la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale est sans incidence sur la rémunération des cadres de direction lorsque cette dernière est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
― toutefois, lors de la négociation prévue au paragraphe 4. 1, le salaire des cadres de direction bénéficie d'une revalorisation égale au taux appliqué aux SMG de la catégorie des cadres administratifs, techniques et commerciaux. Ce taux s'applique sur la partie de la rémunération des cadres de direction qui correspond au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour de la revalorisation. »
Les modifications apportées à l'annexe I s'appliquent à compter du 1er juillet 2008.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.