Avenant n° 45 du 29 mars 2001 portant suspension de l'article 14 de l'annexe III

Saisie dans son rôle d'interprétation de la convention collective, la commission paritaire nationale réunie les 15 février et 29 mars 2001 constate que l'article 14 de l'annexe III de la CCN relatif à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur du personnel d'encadrement, crée de réelles difficultés d'interprétation et comporte au niveau de sa mise en oeuvre des clauses trop imprécises rendant ledit article inapplicable par les entreprises.

Dans ces conditions, la commission paritaire nationale :

- décide d'une part de suspendre, à compter de la date du présent avenant, l'article 14 de l'annexe III de la convention collective ;

- s'engage d'autre part à proposer une nouvelle rédaction dudit article afin d'introduire des dispositions claires procurant aux salariés concernés une meilleure couverture sociale.

Les parties signataires demandent l'extension du présent