Au-delà des négociations de branche annuelles, trisannuelles ou quinquennales obligatoires, certains projets de négociation peuvent nécessiter des moyens soutenus pour les partenaires sociaux du fait de leur complexité, de leur caractère exceptionnel ou du temps d'analyse et de préparation qu'ils requièrent et des travaux et actions qui en découlent.
Lorsque le programme annuel des négociations collectives de branche comprend des projets importants, complexes, chronophages ou inhabituels (appel d'offres dans le cadre du régime de branche sur la prévoyance, mise en place de garanties de branche spécifiques pour les frais de santé…), la mise en œuvre de la contribution conventionnelle de branche définie dans le cadre du présent accord permettra de structurer la négociation collective dans la branche en donnant aux partenaires sociaux les moyens financiers de pouvoir mener à bien leurs missions, et, notamment, de réaliser un travail de qualité et un contrôle accru de suivi des accords au profit des entreprises et des salariés de la branche professionnelle.
Cette contribution, bénéfique à l'ensemble des salariés de la branche, permettra d'élargir la base de cotisants en faisant contribuer toutes les entreprises, quelle que soit leur situation vis-à-vis des fédérations professionnelles, et sera destinée à financer en partie les frais qui seront engendrés par ces travaux.
Un programme annuel des négociations et travaux paritaires sera défini paritairement en commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation au dernier trimestre de l'année N − 1.
À cette occasion, les partenaires sociaux décideront de l'affectation de la collecte de la contribution conventionnelle pour l'année N, en fonction de l'importance des projets de négociation.
3.1. Affectation de la contribution conventionnelle
Le montant de la contribution recueillie doit bénéficier aux organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau de la branche pour financer en transparence des frais concourant à la gestion du dialogue social et la promotion d'actions communes et pour mener paritairement de nouveaux projets ambitieux.
L'utilisation de ces ressources permettra à ces organisations de disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement optimal de leurs missions dans le cadre des projets définis dans le programme annuel, notamment :
– l'organisation de la consultation des entreprises et des salariés afin d'élaborer les positions de branche ;
– le cas échéant, le remboursement des frais de fonctionnement des réunions venant s'ajouter à celles prévues par les dispositions conventionnelles actuelles (frais de déplacement, d'hébergement) ;
– la valorisation du temps passé par des experts et/ou les permanents des organisations syndicales de salariés et d'employeurs (hommes/jours) pour les travaux visés, hors commissions paritaires de négociation et commissions paritaires de travail ;
– les honoraires d'étude, de recours à des experts extérieurs et d'expertise juridique, et d'assistance juridique des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs sur la quote-part propre à chaque organisation ;
– la promotion de la branche du cartonnage et des articles de papeterie ;
– la participation à des instances professionnelles (CPNEF, observatoire des métiers…) ;
– la réalisation d'actions d'information, de communication des accords de branche auprès des entreprises et des salariés.
3.2. Montant de la contribution conventionnelle
Le financement du dialogue social dans la branche professionnelle du cartonnage et des articles de papeterie est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du cartonnage et des articles de papeterie fixée à 0,02 % de la masse salariale arrêtée au 31 décembre de l'année précédant l'année de collecte (N − 1).
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, il convient de faire une consolidation de la masse salariale de l'ensemble des établissements et du siège.
3.3. Recouvrement de la contribution conventionnelle
En application des dispositions de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les partenaires sociaux décident de confier la collecte de la contribution conventionnelle aux services de l'Urssaf caisse nationale.
Ce recouvrement s'effectuera selon une convention tripartite établie entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, CAP cartonnage et articles de papeterie et l'Urssaf caisse nationale.
Les sommes recouvrées par l'URSSAF caisse nationale seront reversées à l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) après déduction de frais au titre du risque de non-recouvrement ainsi que de frais de gestion.
L'AGFPN sera chargée de reverser ces sommes à l'association de gestion désignée par les partenaires sociaux en article 3.4.
3.4. Gestion des fonds de la contribution conventionnelle
Une commission statutaire paritaire du dialogue social est créée spécialement au sein de l'AFIFOR afin de gérer les fonds paritaires tels que visés à l'article 3.2 du présent accord.
Les statuts de l'AFIFOR seront modifiés en fonction des dispositions définies dans le présent article.
La commission statutaire paritaire du dialogue social a pour objet de gérer les contributions issues de la collecte de la contribution conventionnelle dialogue social, leur répartition, et de s'assurer de la bonne utilisation des fonds.
La commission statutaire paritaire du dialogue social créée au sein de l'AFIFOR est composée de la manière suivante :
– collège salarié : un représentant par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ professionnel visé en article 2 du présent accord ;
– collège employeur : le même nombre de représentants que celui des organisations syndicales représentatives de salariés ; ces représentants sont désignés par les organisations patronales reconnues représentatives dans le champ professionnel visé en article 2 du présent accord.
Le secrétariat de cette commission est assuré par CAP.
La contribution conventionnelle sera versée par l'AFIFOR aux différentes organisations syndicales de salariés et d'employeurs à l'issue de la collecte de l'année N, au titre de l'année N – 1.
Ces dernières devront transmettre à la commission paritaire du dialogue social les justificatifs d'utilisation des fonds au plus tard le 31 mars de l'année suivant le versement, sur la base des règles définies par cette commission.
La contribution suivante sera versée uniquement après réception de ces justificatifs.
En cas d'utilisation non conforme des fonds selon les règles définies par la commission paritaire du dialogue social et par le présent accord, les sommes indûment versées seront imputées sur la ou les contributions suivantes.
Un bilan d'utilisation des fonds sera réalisé chaque année par la commission paritaire du dialogue social.
Les partenaires sociaux se réservent le droit de modifier au cours de l'exécution du présent accord l'organisme attributaire de la gestion des fonds collectés au titre de la contribution conventionnelle au dialogue social.
3.5. Répartition des fonds de la contribution conventionnelle
Le montant total des sommes recueillies après déduction des frais de collecte et de gestion au titre de la contribution conventionnelle sera réparti selon les modalités suivantes et sur la base des dépenses réelles telles que prévues en article 3.4, à hauteur de :
– 50 % attribués aux organisations patronales reconnues représentatives dans la branche et répartis proportionnellement selon le dernier arrêté de représentativité (dernier arrêté connu) ;
– 50 % attribués et répartis à parts égales pour la moitié et proportionnellement entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche, selon le dernier arrêté de représentativité pour le reste (dernier arrêté connu).