Avenant n° 5 du 8 septembre 2023 à l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011 relatif à la prévoyance

Au sein de l'article 1.15 « Cotisations » de l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011, les dispositions du second paragraphe « Taux et répartition » sont remplacées par les dispositions ci-après :

« Taux et répartition

Personnel non-cadre	Employeur	Salarié	Total cotisations
	TA (*) / TB (**)	TA (*) / TB (**)	TA (*) / TB (**)
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive	0,22 %	–	0,22 %
Rente éducation	0,02 %	–	0,02 %
Incapacité temporaire de travail	–	0,57 %	0,57 %
Invalidité	0,45 %	0,12 %	0,57 %
Taux global	0,69 %	0,69 %	1,38 %
(*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. (**) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La cotisation globale de 1,38 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par les employeurs et à 50 % par les salariés, soit 0,69 % à la charge du salarié et 0,69 % à la charge de l'employeur.

Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité de travail.

Personnel cadre	Employeur TA (*)	Salarié		Total cotisations
		TA (*)	TB (**)	TA (*)	TB (**)
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)	0,62 %	–	0,62 %	0,62 %	0,62 %
Rente éducation	0,14 %	–	0,14 %	0,14 %	0,14 %
Incapacité temporaire de travail	–	0,48 %	0,41 %	0,48 %	0,41 %
Invalidité	0,74 %	–	0,62 %	0,74 %	0,62 %
Taux global	1,50 %	0,48 %	1,79 %	1,98 %	1,79 %
(*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. (**) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La cotisation globale de 1,98 % sur la tranche A est financée à hauteur de 1,50 % (dont 0,76 % affectée à la couverture décès) par les employeurs, et 0,48 % par les salariés cadres.

Dans le cadre de sa quote-part sur la tranche A, le salarié finance intégralement la garantie Incapacité de travail.

La cotisation globale de 1,79 % sur la tranche B est financée intégralement par les salariés cadres. »

2.1.   Au sein de l'article 1.10 « Garantie incapacité temporaire de travail du personnel cadre et non-cadre » de l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011, les dispositions du paragraphe « Indemnisation du personnel cadre » sont remplacées par les dispositions ci-après :

« Indemnisation du personnel cadre

Il sera versé au salarié cadre en arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, des indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, visant à lui garantir 85 % de son salaire brut d'activité déduction faite des indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, dans la limite de 100 % de son salaire annuel net d'activité.

Cette indemnisation intervient à compter du 91e jour d'arrêt de travail discontinu sur une période de 12 mois consécutifs. »

2.2.   Les garanties conventionnelles prévues par l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011 dans ses articles 1.5 « Garanties décès, double effet et invalidité absolue et définitive du personnel non-cadre », 1.6 « Garanties décès, double effet et invalidité absolue et définitive du personnel cadre », 1.9 « Garanties rente éducation du personnel cadre et non-cadre », 1.10 « Garantie incapacité temporaire de travail du personnel cadre et non-cadre », et 1.11 « Garantie invalidité du personnel cadre et non-cadre », dans leur version modifiée par l'avenant n° 3 du 17 avril 2019 et par le présent avenant, sont résumées dans les tableaux de synthèse suivants :

« Base conventionnelle non-cadre

Contrat	Garanties	Spécificité	Garanties
Incapacité	Indemnités journalières	Franchise	Pas de condition d'ancienneté
			Indemnisation à compter du 121e jour d'arrêt de travail discontinus sur une période de 12 mois consécutifs [*]
		Indemnisation	70 % du salaire brut de référence sous déduction des IJSS brutes (plafonné à 100 % du salaire net)
Invalidité	Invalidité	1re catégorie	42 % du salaire annuel brut de référence déduction faite des prestations brutes versées par la SS
		2e catégorie	70 % du salaire annuel brut de référence déduction faite des prestations brutes versées par la SS
		3e catégorie	70 % du salaire annuel brut de référence déduction faite des prestations brutes versées par la SS
Décès	Capital décès	Quelle que soit la situation de famille et la cause du décès	100 % salaire annuel brut de référence
		Invalidité absolue et définitive (3e catégorie)	Versement du capital décès par anticipation qui met fin à la garantie décès
		Garantie double effet	En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs simultané ou postérieur à celui du salarié : versement d'un capital supplémentaire aux enfants à charge, réparti à parts égales entre eux
	Rente éducation/ enfant à charge	Enfant de moins de 18 ans (21 ans si en poursuite d'études)	2 % salaire annuel brut de référence
Salaire annuel brut de référence = salaire brut total limité à la TB, ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès ; salaire reconstitué pro rata temporis pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois de présence dans l'entreprise employeur. Assiette des cotisations = rémunération et éléments de salaire entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de SS (notamment 13e mois, prime de vacances, indemnité de préavis et gratifications), limités à la TB. [*] Cette indemnisation intervient à compter du 121e jour d'arrêt de travail discontinu sur une période de 12 mois consécutifs, en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Toutefois, pour les arrêts de travail d'une durée supérieure à 90 jours continus consécutifs à une hospitalisation ou à une longue maladie au sens de la sécurité sociale (prescription d'un arrêt de travail de 6 mois et plus), cette indemnisation interviendra à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu sur une période de 12 mois consécutifs, en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Base conventionnelle cadre

Contrat	Garanties	Spécificité	Garanties
Incapacité	Indemnités journalières	Franchise	Pas de condition d'ancienneté
			Indemnisation à compter du 91e jour d'arrêt de travail discontinus sur une période de 12 mois consécutifs
		Indemnisation	85 % du salaire brut sous déduction des IJSS brutes (plafonné à 100 % du salaire net)
Invalidité	Invalidité	1re catégorie	42 % du salaire annuel brut de référence déduction faite des prestations brutes versées par la SS
		2e catégorie	70 % du salaire annuel brut de référence déduction faite des prestations brutes versées par la SS
		3e catégorie	70 % du salaire annuel brut de référence déduction faite des prestations brutes versées par la SS
Décès	Capital décès	Capital pour les célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge	120 % salaire annuel brut de référence
		Capital pour les marié, partenaire lié par un Pacs sans enfant à charge	140 % salaire annuel brut de référence
		Majoration par enfant à charge	20 % salaire annuel brut de référence
		Invalidité absolue et définitive (3e catégorie)	Versement du capital décès par anticipation qui met fin à la garantie décès
		Garantie double effet	En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs simultané ou postérieur à celui du salarié : versement d'un capital supplémentaire aux enfants à charge, réparti à parts égales entre eux
	Rente éducation/ enfant à charge	Enfant de moins de 10 ans	5 % salaire annuel brut de TA
		Entre 10 et 16 ans	10 % salaire annuel brut de TA
		Plus de 16 ans et jusqu'à 26 ans si poursuite d'études	15 % salaire annuel brut de TA
Salaire annuel brut de référence = salaire brut total limité à la TB, ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès salaire reconstitué pro rata temporis pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois de présence dans l'entreprise employeur. Assiette des cotisations = rémunération et éléments de salaire entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de SS (notamment 13e mois, prime de vacances, indemnité de préavis et gratifications), limités à la TB.

Au sein de l'article 1.9 « Garanties rente éducation du personnel cadre et non-cadre » de l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011, la mention « OCIRP » est supprimée, de même que la définition de la notion d'enfant à charge bénéficiaire de la rente d'éducation est remplacée par la définition reprise en article 4, ci-après.

Au sein de l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011, les dispositions de l'article 1.7 « Définition des enfants à charge et ayants-droits » sont remplacées par les dispositions ci-après :

« Définition des enfants à charge

Sous réserve des conditions précisées ci-dessous : les enfants du participant, de son conjoint, dont la filiation est légalement établie ou les enfants recueillis sont définis comme étant à charge au moment du décès du participant, à condition :
– d'être à charge du participant ou de son conjoint au sens du régime obligatoire au moment de l'évènement ;
– qu'ils poursuivent leurs études secondaires ou supérieures dans un établissement ou un organisme reconnu par l'Éducation nationale et le ministère du travail et ce jusqu'au 31 décembre de son 26e anniversaire ;
– qu'ils bénéficient d'un contrat en alternance, ou d'apprentissage et ce jusqu'au 31 décembre de son 26e anniversaire ;
– d'être à la recherche d'un premier emploi, pendant une durée maximale d'un (1) an de date à date et sur présentation de l'attestation de prise en charge Pôle emploi à chaque demande de remboursement et ce jusqu'au 31 décembre de son 26e anniversaire ;
– quel que soit leur âge, s'ils sont bénéficiaires de la carte d'invalide civil ou la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, avant leur 21e anniversaire, les privant de toute possibilité d'exercer une activité rémunératrice.

Les enfants nés viables moins de 300 jours après le décès du participant sont pris en compte pour le calcul des prestations. »

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La situation des TPE/PME a été examinée dans le cadre de cette négociation. S'agissant d'un accord améliorant le régime de santé dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Aussi, dans le cadre la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.