Avenant n° 4 du 13 novembre 2020 modifiant l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 à l'accord du 28 juin 2004 relatif la prévoyance

Au sein de l'article 1.15 « Cotisations » de l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011, les dispositions du 2d paragraphe « Taux et répartition » sont remplacées par les dispositions ci-après :

« Taux et répartition

Personnel non-cadre	Employeur	Salarié	Total cotisations
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive	0,22 % TA*/ TB**		0,22 % TA*/ TB**
Rente éducation	0,02 % TA*/ TB**		0,02 % TA*/ TB**
Incapacité temporaire de travail		0,57 % TA*/ TB**	0,57 % TA*/ TB**
Invalidité	0,45 % TA*/ TB**	0,12 % TA*/ TB**	0,57 % TA*/ TB**
Taux global	0,69 % TA*/ TB**	0,69 % TA*/ TB**	1,38 % TA*/ TB**
* Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. ** Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La cotisation globale de 1,38 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par les employeurs et à 50 % par les salariés, soit 0,69 % à la charge du salarié et 0,69 % à la charge de l'employeur.

Dans la cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité de travail.

Personnel cadre	Employeur	Salarié	Total cotisations
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)	0,62 % TA*		0,62 % TA*
Rente éducation	0,14 % TA*		0,14 % TA*
Incapacité temporaire de travail	0,22 % TA*	0,99 % TA*	1,21 % TA*
Invalidité	0,52 % TA*	0,00 % TA*	0,52 % TA*
Taux global	1,50 % TA*	0,99 % TA*	2,49 % TA*
* Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.

La cotisation globale de 2,49 % sur la tranche A est financée à hauteur de 1,50 % TA (dont 0,76 % affectée à la couverture décès) par les employeurs, et 0,99 % TA par les salariés cadres. »

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La situation des TPE/PME a été examinée dans le cadre de cette négociation. S'agissant d'un accord améliorant le régime de santé dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Aussi, dans le cadre la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions de l'article 3 « Formalités administratives » sont modifiées comme suit :

« 3.1.   Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

3.2.   Extension

La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. »

(1) L'article 4 portant modification de l'article « 3.1 - Dépôt légal » de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)