Avenant
IDCC 0489

Avenant n° 147 du 4 février 2013 à l'accord-cadre du 30 novembre 1992 relatif à la classification des salariés

En vigueur · signé le 4 février 2013 · effet au 4 février 2013 · Étendu par arrêté du 22 juillet 2013 (JORF du 31 juillet 2013)

Rattaché à la convention collective Cartonnage (IDCC 0489).

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Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 février 2013

Le coefficient HC correspondant à l'échelon 3 du niveau VI de la grille de classification est supprimé.

Le niveau VI s'établit donc comme suit :

Niveau	Nature de l'activité	Autonomie/ initiative	Responsabilité	Formation professionnelle Niveau de connaissance	Échelon	Définition des échelons	Coefficient
VI	Exécution de travaux sim- ples sans technicité ni difficultés particulières	Reçoit des instructions précises fixant : l'objet, les moyens, le mode opératoire et les opé- rations de conformité	Vérifie la conformité des travaux aux consignes reçues	Aucune connaissance ni formation professionnelle ne sont requises en dehors de la scolarité obligatoire.	1	Exécution de tâches sim- ples demandant attention et adresse. Temps d'adaptation ne dépassant pas 1 mois.	185
					2	Exécution de tâches très simples avec période d'adaptation ne dépassant pas 1 semaine.	180

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 février 2013

Le chapitre « Présentation du système de classement » de la mise en application est abrogé et remplacé par le texte suivant :
« La grille de classification comporte 6 niveaux et 19 échelons de qualification sans possibilité de création de coefficients supplémentaires ou intermédiaires et un niveau CHC (cadre hors classification). »
Le 1er paragraphe du chapitre « Coefficients hiérarchiques » de la mise en application est abrogé et remplacé par le texte suivant :
« Un coefficient est fixé à chaque échelon de la grille. Les coefficients s'établissent de 180 à 700. »
Le 4e paragraphe du chapitre « Salaires minima professionnels » de la mise en application est abrogé et remplacé par le texte suivant :
« Il est convenu que les parties se rencontreront lorsque la valeur du coefficient 180 rejoindra la valeur du Smic. »
Le 2e tiret du chapitre A « Méthode de classement du personnel » du guide d'utilisation de la classification est abrogé et remplacé par le texte suivant :
« Confronter ces éléments aux définitions générales des 6 niveaux et 19 échelons de la grille et se référer au lexique. »

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Article 3 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 février 2013

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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