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Texte officiel · en vigueur depuis le 30 novembre 1992L'accord cadre national pose problème dans l'application de la garantie de salaire minimum en fonction de l'ancienneté et de la prime d'ancienneté.
Pour contourner cette difficulté la délégation patronale a proposé aux délégations de salariés qui ont accepté les propositions suivantes :
1. - Pour les salariés qui bénéficient de la garantie de salaire minimum en fonction de l'ancienneté, maintien de celle-ci en francs sur la base décembre 1992, revalorisée de 2 % au 1er janvier 1993 et de 2 % au 1er juillet 1993.
2. - Pour les autres salariés, la prime d'ancienneté sera calculée sur les minima professionnels de la manière suivante :
- 2 % pour 3 à 5 ans d'ancienneté ;
- 4 % pour 6 à 8 ans d'ancienneté ;
- 6 % pour 9 ans et plus d'ancienneté.
3. - Dans l'objectif d'élaborer un système unique de calcul, une négociation sur la prime d'ancienneté s'engagera dès le début de l'année 1993 avec la volonté réciproque d'aboutir à un accord avant le 31 juillet 1993.
En cas de désaccord à cette date les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 seraient maintenues jusqu'à l'aboutissement de la négociation.
4. - Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à des accords d'entreprise plus favorables pour les salariés.