• Accord de salaires
  • IDCC 1618

Accord n° S 28 du 10 novembre 2000 relatif aux salaires

En vigueur · signé le 10 novembre 2000 · effet au 1er avril 2001 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Camping (IDCC 1618).

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Texte en vigueur

Salaires au 1er février et au 1er octobre 1999

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2001

Les partenaires sociaux de la branche ont négocié un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail qui a été signé le 10 novembre 2000.

Cet accord prévoit, au titre des salaires, que le passage à 35 heures dans les entreprises concernées de la branche n'entraînera aucune réduction du salaire brut mensuel de base avant ancienneté et primes.

C'est donc en application de cet engagement que le présent accord a été négocié et signé.
Article 1er

Conformément aux dispositions du chapitre III et du chapitre VIII de l'accord ARTT du 10 novembre 2000, la valeur du point pour le calcul des salaires horaires minima sera majorée de 1,24 % et fixée à 24,22 F, à partir de l'entrée en vigueur de cet accord, c'est-à-dire le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Article 2

A partir de cette même date et conformément aux dispositions du chapitre III et du chapitre VIII de l'accord ARTT du 10 novembre 2000, les salaires minima garantis entre les coefficients 128 et 196 seront majorés de 1,24 %, soit :
COEF SALAIRES HORAIRES SALAIRES HORAIRES SALAIRES MENSUELS
minima garantis minima garantis minima garantis
(39 h hebdo/ (35 h hebdo/
169 h mois) 151,67 h mois)
128 40,92 45,59 6 915,48
131 40,95 45,62 6 920,55
134 40,98 45,66 6 925,62
135 40,99 45,67 6 927,31
138 41,05 45,74 6 937,45
140 41,15 45,85 6 954,35
145 41,25 45,96 6 971,25
147 41,29 46,00 6 978,01
150 41,37 46,09 6 991,53
155 41,39 46,11 6 994,91
158 41,45 46,18 7 005,05
160 41,49 46,23 7 011,81
166 42,06 46,86 7 108,14
168 42,32 47,15 7 152,08
170 42,59 47,45 7 197,71
175 43,59 48,57 7 366,71
181 44,78 49,89 7 567,82
185 45,60 50,81 7 706,40
196 47,48 52,90 8 024,12


Les entreprises de moins de 20 salariés pourront continuer d'appliquer 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois jusqu'au 1er janvier 2002, sauf modifications législatives ou réglementaires. Après le 1er janvier 2002, l'accord ARTT du 10 novembre 2000 s'appliquera. Article 3
Conformément aux dispositions du chapitre VIII de l'accord ARTT du 10 novembre 2000, une négociation sur les salaires sera organisée au second semestre 2001. Article 4
Le présent accord de salaires se substitue à l'avenant S 27 signé le 11 février 1999. NOTA : Arrêté du 2 mars 2001 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance. Les grilles de salaires figurant à l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.

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