Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 4 juin 2026Paris, le 29 mai 2026.
Fédération générale Force ouvrière construction (FG FO construction), 170, avenue Parmentier, CS 20006, 75479 Paris Cedex 10, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07.
Madame, Monsieur le représentant légal,
La fédération générale Force ouvrière construction, conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail adhère à l'accord de révision du titre XIII relatif aux situations particulières de personnes salariées dans la convention nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers IDCC 2543.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, une copie du présent courrier est adressée ce jour aux parties signataires dudit accord.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le représentant légal, l'expression de nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.