• Adhésion par lettre
  • IDCC 2543

Adhésion par lettre du 29 mai 2026 de la FG FO construction à l'accord du 15 avril 2026 relatif à la révision du titre XIII (situations particulières de personnes salariées)

En vigueur · signé le 29 mai 2026 · effet au 4 juin 2026 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543).

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Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 juin 2026

Paris, le 29 mai 2026.

Fédération générale Force ouvrière construction (FG FO construction), 170, avenue Parmentier, CS 20006, 75479 Paris Cedex 10, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07.

Madame, Monsieur le représentant légal,

La fédération générale Force ouvrière construction, conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail adhère à l'accord de révision du titre XIII relatif aux situations particulières de personnes salariées dans la convention nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers IDCC 2543.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, une copie du présent courrier est adressée ce jour aux parties signataires dudit accord.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le représentant légal, l'expression de nos salutations distinguées.

Le secrétaire général.

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