En vigueur · signé le 5 février 2026 · effet au 1er janvier 2026 · Non étendu
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les partenaires sociaux représentatifs au sens des articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 réunis lors de la CPPNI du 5 février 2026 conviennent de réviser des dispositions de la convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers IDCC 2543.
À titre exceptionnel et temporaire, les signataires conviennent que le taux de la cotisation destinée au financement du paritarisme prévue à l'article 12.4.2.1 « Sources du financement de la convention collective » est réduit à 0,125 % de la masse salariale brute au titre de l'exercice 2026 des cabinets ou entreprises.
Ce taux s'applique dans le cadre de la collecte 2027 ayant lieu du 1er janvier au 28 février.
Le présent accord est conclu à titre exceptionnel pour le seul exercice 2026.
Il cessera de produire effet à l'issue de la collecte réalisée en 2027 au titre de la masse salariale brute de l'exercice 2026, sans qu'aucune formalité ne soit requise.
Les parties signataires via l'association paritaire demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Il est ouvert à la signature à compter du 5 février jusqu'au 7 février 2026 inclus.
Les organisations professionnelles d'employeurs UNGE, UNTEC, et les organisations syndicales ont signé un accord de fusion le 7 mai 2019 des conventions collectives des géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers et des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs. Cet accord a été publié le 29 septembre 2020.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail, les partenaires sociaux disposent d'un délai de cinq ans pour harmoniser les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion aux fins qu'elles soient remplacées par des stipulations communes.
Par courrier du 15 janvier 2024, les organisations patronales UNGE, FENIGS et UNTEC dénonçaient l'accord de fusion du 7 mai 2019 faisant courir une période de survie selon les dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail jusqu'au 15 avril 2025.
Il en découle que la période de survie étant incluse dans la période d'harmonisation de cinq ans, à compter du 16 avril 2025, la convention collective des géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 étendue par arrêté du 24 juillet 2006 constitue le cadre conventionnel applicable.
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux entendent redynamiser le dialogue social dans un contexte économique incertain en ajustant à titre exceptionnel et temporaire le taux de la cotisation destinée au financement du paritarisme pour la seule année 2026, sans remettre en cause ni le principe, ni le fonctionnement du paritarisme de la branche.