En vigueur · signé le 5 février 2026 · effet au 22 mai 2026 · Non étendu
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les partenaires sociaux représentatifs au sens des articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 réunis lors de la CPPNI du 5 février 2026 conviennent de réviser des dispositions de la convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers IDCC 2543.
« En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises versent une contribution conventionnelle à l'OPCO Atlas, destinée au financement de la formation professionnelle, dont le taux est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute.
Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
Elle pourra être affectée au financement de tout type d'actions et permettant en priorité :
– le soutien aux actions de validations des acquis de l'expérience ;
– le soutien aux titres à finalité professionnelle de la branche (coût de formation et frais de jury paritaire) ;
– diplômes de la branche et formations classifiantes ;
– l'abondement au titre du compte personnel de formation ;
– le soutien à l'alternance.
Les entreprises seront redevables de cette cotisation pour la première fois, au 1er janvier de l'année qui suit l'extension du présent accord. »
La CPNEFP redéfinira annuellement les orientations et priorités des actions financées dans le cadre de cette contribution conventionnelle formation.
Une note politique emploi et formation sera rédigée et publiée annuellement par la CPNEFP de la branche.
La CPNEFP de la branche validera cette note lors de la dernière réunion de l'année civile, elle sera ensuite envoyée aux entreprises de la branche le mois suivant sa validation.
Cette note sera rédigée conjointement par l'ensemble des partenaires de la branche.
Cette contribution conventionnelle prévue au présent accord est collectée par l'OPCO Atlas, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les accords applicables conclus avec cet opérateur.
Afin d'optimiser la collecte de la contribution conventionnelle, l'OPCO Atlas s'appuiera sur les données croisées de l'Urssaf et celle de l'APGTP.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires via l'association paritaire demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Il est ouvert à la signature à compter du 5 février jusqu'au 7 février 2026 inclus.
Les organisations professionnelles d'employeurs UNGE, UNTEC, et les organisations syndicales SYNATPAU CFDT, CGT ont signé un accord de fusion le 7 mai 2019 des conventions collectives des géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers et des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs. Cet accord a été publié le 29 septembre 2020.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail, les partenaires sociaux disposent d'un délai de cinq ans pour harmoniser les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion aux fins qu'elles soient remplacées par des stipulations communes.
Par courrier du 15 janvier 2024, les organisations patronales UNGE, FENIGS et UNTEC dénonçaient l'accord de fusion du 7 mai 2019 faisant courir une période de survie selon les dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail jusqu'au 15 avril 2025.
Il en découle que la période de survie étant incluse dans la période d'harmonisation de cinq ans, à compter du 16 avril 2025, la convention collective des géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 étendue par arrêté du 24 juillet 2006 constitue le cadre conventionnel applicable.
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux entendent procéder à la révision du titre VIII « Formation professionnelle tout au long de la vie », objet de cet accord.