• Accord
• IDCC 2543

Accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives

Plus en vigueur · signé le 7 mai 2019 · effet au 15 juin 2019 · Étendu par arrêté du 18 septembre 2020 (JORF du 29 septembre 2020)

Rattaché à la convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543).

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