En vigueur · signé le 28 février 2019 · effet au 6 novembre 2019 · Étendu par arrêté du 30 octobre 2019 (JORF du 5 novembre 2019)
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Réunis le 28 février 2019 à Paris, les partenaires sociaux sont parvenus après négociation à un accord sur la revalorisation de la grille des salaires conventionnels.
Cet accord est ouvert à la signature à compter du 28 février 2019 et pour une durée de 7 jours soit le 7 mars 2019.
Le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, base 151,67 heures, prévu par l'accord du 28 février 2019, est maintenu à 1 558,91 €.
Les salaires minima du niveau II et des niveaux supérieurs de la grille de classification, base 151,67 heures, prévus par l'accord du 28 février 2019, sont revalorisés de 1,5 % pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Grille de salaire mensuel brut, 35 heures (151,67 heures par mois)
(En euros.)
| Niveau | Échelon | Coefficient | Montant |
|---|---|---|---|
| I | 1 | 200 | 1 558,91 |
| II | 1 | 236 | 1 602,08 |
| 2 | 259 | 1 726,55 | |
| 3 | 281 | 1 845,62 | |
| III | 1 | 306 | 1 980,90 |
| 2 | 364 | 2 294,80 | |
| 3 | 450 | 2 760,24 | |
| IV | 1 | 600 | 3 020,72 |
| 2 | 690 | 3 402,16 | |
| 3 | 790 | 3 825,99 | |
| V | 1 | 900 | 4 292,19 |
Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.
Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme.
En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.
La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.
Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Les parties signataires, via le secrétariat du paritarisme de la branche, demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.