En vigueur · signé le 7 juin 2017 · effet au 21 octobre 2017 · Étendu par arrêté du 27 juillet 2018 (JORF du 9 août 2018)
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord national s'applique à l'ensemble des salariés et des entreprises relevant de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers.
Les signataires ont la volonté de corréler le développement des compétences avec un système de progression sociale, grâce à de la formation certifiante définie à partir des activités et/ou domaines d'activité identifiés dans la cartographie des métiers afin de renforcer l'employabilité des salariés.
Cette cartographie des métiers se compose de cinq familles de domaine d'activités techniques et une famille de domaine d'activités support :
– donnée mesure ;
– audit conseil ;
– ingénierie ;
– métiers de l'immobilier ;
– aménagement ;
– fonctions supports.
Cette promotion sociale concerne les trois grandes catégories d'emplois présentes dans la profession :
– les assistants techniciens (filières techniques, filières support) ;
– les techniciens (filières techniques, filières support) ;
– les cadres (filières techniques, filières support).
L'accès à ces CQP nécessite 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau II suivant la grille de classification en vigueur.
Cette durée de pratique professionnelle peut être réduite en accord entre l'employeur et le salarié.
À partir du 1er du mois suivant l'obtention de la certification le salarié voit sa classification évoluer au niveau III, échelon 1.
Les référentiels de formation correspondent à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers d'un niveau III de l'Éducation nationale.
Les signataires conviennent que les CQP visés au présent article correspondent à un niveau de formation III de l'Éducation nationale.
En cas de positionnement, la durée de formation de chaque candidat pourra être adaptée en fonction de ses compétences évaluées par le jury paritaire et ce, conformément aux référentiels.
La durée de formation du certificat de qualification professionnelle pourra varier de 3 à 12 semaines.
À compter de son obtention, et après 1 année de pratique professionnelle en relation avec les compétences acquises, le salarié aura la possibilité d'accroître ses compétences en suivant un certificat de qualification professionnelle vers, notamment, un des domaines d'activité suivants :
– topographie et organisation opérationnelle ;
– propriété et organisation opérationnelle ;
– ingénierie infrastructure et organisation opérationnelle ;
– métiers de l'immobilier et organisation opérationnelle.
L'accès à ces CQP nécessite 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau III, échelon 3 suivant la grille de classification en vigueur.
Ou 5 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau III, échelon 2 suivant la grille de classification en vigueur.
Cette durée de pratique professionnelle peut être réduite en accord entre l'employeur et le salarié.
À partir du 1er jour du 4e mois suivant l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau IV, échelon 1.
Exemple : un salarié ayant obtenu sa certification le 20 février verra sa classification changer au 1er juin.
La durée de formation du certificat de qualification professionnelle pourra varier de 3 à 12 semaines.
Les référentiels de formation correspondent à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau I de l'Éducation nationale.
Les signataires conviennent que les CQP visés au présent article correspondent à un niveau de formation I de l'Éducation nationale.
À compter de son obtention, et après 3 années de pratique professionnelle en relation avec les compétences acquises, le salarié aura la possibilité d'accroître ses compétences en suivant un certificat de qualification professionnelle mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'accès à ce CQP nécessite 1 an de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau II, échelon 1 ou 2, suivant la grille de classification en vigueur.
Les référentiels de formation sont limités aux domaines d'activités « données mesures et fonctions supports » correspondant à un niveau IV de l'Éducation nationale.
Cette durée de pratique professionnelle peut être réduite en accord entre l'employeur et le salarié.
La durée de formation du certificat de qualification professionnelle sera de l'ordre de 3 semaines, adaptée aux référentiels définis par la CPNEFP.
À partir du 1er du mois suivant l'obtention de la certification le salarié voit sa classification évoluer au niveau II, échelon 3.
Les signataires conviennent que les CQP visés au présent article correspondent à un niveau de formation IV de l'Éducation nationale.
À compter de son obtention, et après 3 années de pratique professionnelle en relation avec les compétences acquises, le salarié aura la possibilité d'accroître ses compétences en suivant un certificat de qualification professionnelle :
– en techniques topographiques et foncières ;
– tout autre CQP mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Celui-ci se compose de périodes d'acquisition et de mise en application de compétences en centre de formation avec des périodes de pratiques en entreprise.
– pour être éligible à la première période de formation, le salarié doit avoir un minimum de 1 an de pratique professionnelle dans la classification niveau III échelon 1 de la branche au cours de sa carrière ;
– pour être éligible à la deuxième période de formation, le salarié doit avoir un minimum de 2 ans de pratique professionnelle dans la classification niveau III échelon 2 de la branche au cours de sa carrière ou avoir obtenu la certification partielle du domaine d'activité suivie de 2 ans de pratique professionnelle.
Ces durées de pratique professionnelle peuvent être réduites en accord entre l'employeur et le salarié.
En cas de positionnement, la durée de formation de chaque candidat pourra être adaptée en fonction de ses compétences évaluées par le jury paritaire et ce, conformément aux référentiels.
1. Première période de formation
La première période de formation comprend 5 semaines de formation réparties sur 12 mois maximum.
À l'issue de cette période et en cas de réussite à l'examen, le salarié obtient une certification partielle d'un niveau III de l'Éducation nationale.
À partir du 1er du mois suivant l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau III, échelon 2.
Les signataires conviennent que les CQP partiels correspondent à un niveau de formation III de l'Éducation nationale.
À compter de son obtention, et après 3 années de pratique professionnelle en relation avec les compétences acquises, le salarié aura la possibilité d'accroître ses compétences en suivant notamment une certification partielle ou un certificat de qualification professionnelle en techniques réglementaires et encadrement.
2. Deuxième période de formation
La deuxième période de formation comprend 5 semaines de formation réparties sur 12 mois maximum.
À l'issue de cette période et en cas de réussite à l'examen, le salarié obtient son certificat de qualification professionnelle.
À partir du 1er du mois suivant l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau III, échelon 3.
Les référentiels correspondent à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers relatifs à un niveau II de l'Éducation nationale.
Les signataires conviennent que le(s) CQP correspond (ent) à un niveau de formation II de l'Éducation nationale.
À compter de son obtention, et après 3 années de pratique professionnelle en relation avec les compétences acquises, le salarié aura la possibilité d'accroître ses compétences en suivant notamment un certificat de qualification professionnelle :
– techniques réglementaires encadrement.
Celui-ci se compose de périodes d'acquisition de compétences et de mise en application en centre de formation avec des périodes pratiques en entreprise.
Les signataires conviennent que le(s) CQP correspond(ent) à un niveau de formation I de l'Éducation nationale.
Les référentiels correspondent à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers relatifs à un niveau I de l'Éducation nationale.
En cas de positionnement, la durée de formation de chaque candidat pourra être adaptée en fonction de ses compétences évaluées par le jury paritaire et ce, conformément aux référentiels.
1. Première période de formation
Pour être éligible à la première période de formation, le salarié doit avoir 3 ans de pratique professionnelle dans la branche et la classification niveau IV, échelon 1, au cours de sa carrière.
Cette durée de pratique professionnelle peut être réduite en accord entre l'employeur et le salarié.
La première période de formation sera de 4 semaines réparties sur 12 mois.
À partir du 1er du mois suivant l'obtention de la certification partielle, le salarié voit sa classification évoluer au niveau IV, échelon 2.
À compter de son obtention, et après 3 années de pratique professionnelle en relation avec les compétences acquises, le salarié aura la possibilité d'accroître ses compétences en suivant un certificat de qualification professionnelle.
2. Deuxième période de formation
Pour être éligible à la deuxième période de formation, le salarié doit avoir 3 ans de pratique professionnelle dans la classification niveau IV, échelon 2, de la branche au cours de sa carrière ou avoir obtenu la certification partielle du domaine d'activité suivie de 3 ans de pratique professionnelle.
Ces durées de pratique professionnelle peuvent être réduites en accord entre l'employeur et le salarié.
La deuxième période de formation sera de 4 semaines réparties sur 12 mois.
À partir du 1er du mois suivant l'obtention de la certification partielle, le salarié voit sa classification évoluer au niveau IV, échelon 3.
Conformément à l'article 10.13.2 la classification du salarié au niveau V, échelon 1, est laissée à l'initiative de l'employeur.
Les CQP sont des certifications qualifiantes de branche entrant dans le titre VIII de la convention collective nationale des cabinets de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers.
Ces certificats de qualification professionnelle sont délivrés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, et bénéficient d'une reconnaissance nationale.
Ces délivrances sont décidées au vu des procès-verbaux établis par les jurys, conformément aux référentiels de certification.
Ces certificats de qualification professionnelle pourront :
– être déclarés auprès de la commission nationale des certifications professionnelles, afin de pouvoir être éligibles au compte personnel de formation (1) ;
– au terme des 3 ans prévus par les textes en vigueur, être transformés en titre ;
– être inscrits au registre national des certifications professionnelles.
(1) Point étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail.
(Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1)
Le jury est constitué de deux représentants exerçant dans la branche, assistés par un représentant de l'organisme de formation.
– un membre pour les organisations syndicales de salariés ;
– un membre pour les organisations syndicales d'employeurs.
Le jury devra se réunir une première fois lors du positionnement des candidats le cas échéant, puis, lors de la délibération finale.
Dans le cadre des CQP avec positionnement, le jury aura pour rôle d'arbitrer la composition des groupes homogènes de formation.
Celui-ci devra également déterminer le parcours de formation de chaque candidat en analysant ses compétences nécessaires à la validation des modules constituant le CQP.
Dans les 15 jours après l'examen final, le jury devra délibérer.
La reconnaissance par le jury, de l'ensemble des compétences contenues dans le module, lors du positionnement, permettra de dispenser le candidat de suivre ledit module de formation et le dispensera d'épreuve d'examen.
L'ensemble des modules de formation suivis par le candidat sera évalué par un jury sur la base d'un examen final.
La décision du jury pourra prendre en compte les contrôles en cours de formation selon les spécificités de chacune des formations.
Pour être titulaire du CQP, le candidat devra obtenir :
1° La validation des modules obtenus par dispense de suivi de formation, lors du positionnement.
2° La validation des modules suivis.
Une session de formation comprendra un minimum de 6 et un maximum de 12 salariés.
La CPNEFP devra s'assurer de la qualité de la formation, du remplissage des sessions, du suivi des prises en charge par l'OPCA PL dénommé ACTALIANS.
Les cabinets et entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable pour les salariés.
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Ce dépôt sera effectué au même moment que la demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi.
Après l'obtention de l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.
L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.
Cet accord sera ouvert à la signature jusqu'au 21 juin 2017.