Accord du 25 septembre 2014 relatif aux formations classifiantes

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale étendue au 1er septembre 2006 des cabinets de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers.

Le diplôme de l'université de Strasbourg des métiers de l'immobilier permet de valider le parcours de formation suivi par les salariés qui travaillent ou vont travailler dans le domaine de l'immobilier dans la catégorie d'emploi technicien.
Le salarié désirant accéder à la catégorie d'emploi cadre pourra suivre un certificat de qualification professionnelle comprenant une dominante de cette spécialité.

Le référentiel des compétences définit les compétences en matière de savoirs, savoir-faire, et savoir procédural dans les domaines de la gestion immobilière, des transactions d'immeubles et de la promotion et construction.

a) Public prioritaire
Le public concerné se compose de salariés, à savoir :
– soit niveau bac + 2 ou niveau III, échelon 1, de la grille de classification ;
– soit niveau bac avec expérience professionnelle et VAPP (validation des acquis professionnels et personnels)
– soit niveau II, échelon 3, de la grille de classification et VAPP (validation des acquis professionnels et personnels).
b) Autre public
Suivant les places disponibles, les salariés ayant une classification supérieure ou égale au niveau III, échelon 2, peuvent accéder à la formation.

Le diplôme de l'université de Strasbourg des métiers de l'immobilier entre dans le titre VIII de la convention collective nationale des cabinets de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers.
Ce diplôme universitaire est conjointement délivré par la faculté de droit de Strasbourg et par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Ce diplôme fait l'objet d'une reconnaissance nationale.
Cette délivrance est prononcée au vu du procès-verbal établi par le jury.

Dans le mois qui suit l'obtention du diplôme, le salarié obtient la classification niveau III, échelon 3 et la rémunération qui en découle.
Cette formation définie aura une durée de 8 semaines.
Les titulaires du diplôme peuvent accéder aux cartes professionnelles issues de la loi Hoguet de 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972 : carte professionnelle mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », carte professionnelle mention « Gestion immobilière ». Les signataires conviennent que ce diplôme correspond à un niveau de formation II de l'Education nationale.
A son obtention et de 3 années de pratique professionnelle des compétences acquises, le salarié aura la possibilité d'accroître ses compétences en suivant un certificat de qualification professionnelle avec comme dominante l'immobilier en accédant au niveau cadre niveau IV, échelon 1.

Le jury est constitué du directeur de stage, de l'enseignant responsable du projet tuteuré et de deux représentants de professionnels (un employeur, un salarié) désignés par la CPNEFP de la branche exerçant dans la branche.
La faculté de droit de Strasbourg prendra en charge l'indemnisation des membres du jury suivant les dispositions du règlement intérieur de l'association paritaire géomètre topographe photogrammètre (APGTP).
L'ensemble de la formation sera évalué lors d'un examen final.

Une session de formation comprendra un minimum de 6 et un maximum de 12 salariés.
La CPNEFP via l'association paritaire de géomètre topographe photogrammètre (APGTP) devra s'assurer de la qualité de la formation, du remplissage des sessions, jusqu'au suivi des prises en charge par Actalians.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature et pourra faire l'objet de révision ou de dénonciation selon les conditions prévues à cet effet.

Cet accord est ouvert à la signature des partenaires sociaux du 25 septembre au 9 octobre 2014 inclus.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord.