Avenant du 25 juin 2014 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santé

La garantie optique et la garantie orthodontie du régime minimum obligatoire sont modifiées ; en conséquence, les tableaux des garanties de l'article 6.4 et du 2 de l'annexe I de l'accord conventionnel sont remplacés ci-après.

La garantie optique et la garantie orthodontie du régime optionnel sont modifiées ; en conséquence, les tableaux des garanties de l'annexe II de l'accord conventionnel sont remplacés ci-après.

Régime minimum obligatoire

Désignation des actes	Garanties conventionnelles (les remboursements exprimés en TM et/ ou en BR s'entendent en complément de ceux de la sécurité sociale)
Hospitalisation chirurgicale et médicale	Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1) Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnement	100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Chambre particulière	100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Forfait hospitalier	100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes, y compris amniocentèse, fécondation in vitro, chambre particulière, maternité et dépassements d'honoraire.	Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste	TM + 70 % BR
Frais d'électroradiologie et de radiothérapie	TM + 70 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux	TM + 60 % BR
Actes de spécialité, petite chirurgie	TM + 70 % BR
Frais de déplacement	TM + 70 % BR
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étio- pathie, microkinésie, chiropractie, naturopathie (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an)	30 € par acte
Prothèses diverses, orthopédie	TM + 65 % BR
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire)	30 % du PMSS
Frais de transport	100 % TM
Frais pharmaceutiques	100 % TM
Soins dentaires	TM + 70 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale	Frais réels (1) dans la limite de TM + 270 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques	Frais réels (2) dans la limite de 270 € par dent
Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale (enfant de moins de 16 ans)	Frais réels (1) dans la limite de 150 % BR
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale	Frais réels dans la limite de 4 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Implants dentaires	Frais réels dans la limite de 20 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Inlays	TM + 100 % BR
Forfait monture (*)	Frais réels (1) dans la limite de 3,50 % du PMSS
Forfait verres (*) (en fonction de la correction et du type de verre, simple ou progressif)	Dioptries	Type de verres	Forfait en % du PMSS
	De 0 à 4	Simples	2,50
		Progressifs	3,50
	De 4,25 à 5	Simples	3,50
		Progressifs	4,50
	De 5,25 à 7	Simples	4,50
		Progressifs	5,00
	> 7	Simples	5,50
		Progressifs	6,00
Forfait lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)	Frais réels (1) dans la limite de 4 % du PMSS
Chirurgie réfractive laser	11 % du PMSS par œil
Actes de prévention : prise en charge de l'intégralité des actes de prévention instaurés dans le dispositif des « contrats responsables »	100 % TM
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)	Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 €
Contraception : pilule et patch contraceptifs	1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
(*) Remboursement monture + verres limité à : − pour les adultes et enfants de 18 ans et plus : un forfait tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf en cas de changement de dioptrie de +/ – 0,5 ; − pour les enfants de moins de 18 ans : un forfait par an et par bénéficiaire. BR : base de remboursement : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale. TM : ticket modérateur : différence entre la base de remboursement sécurité sociale (BR) et le remboursement effectué par cet organisme. PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale : 3 129 € au 1er janvier 2014. (1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale. (2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

Régime optionnel

Désignation des actes	Garanties (y compris régime minimum obligatoire prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle), les remboursements exprimés en TM et/ ou en BR s'entendent en complément de ceux de la sécurité sociale
Hospitalisation chirurgicale et médicale	Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1) Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnement	100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Chambre particulière	100 % des frais réels dans la limite de 80 € par jour
Forfait hospitalier	100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes, y compris amniocentèse, fécondation in vitro, chambre particulière, maternité et dépassements d'honoraires	Frais réels dans la limite de 15 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste	TM + 220 % BR
Frais d'électroradiologie et de radiothérapie	TM + 220 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux	TM + 210 % BR
Actes de spécialité, petite chirurgie	TM + 220 % BR
Frais de déplacement	TM + 220 % BR
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étio- pathie, microkinésie, chiropractie, naturopathie (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an)	45 € par acte
Prothèses diverses, orthopédie	TM + 215 % BR
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire)	40 % du PMSS
Frais de transport	100 % TM
Frais pharmaceutiques	100 % TM
Soins dentaires	TM + 220 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale	Frais réels (1) dans la limite de TM + 430 % BR et de 2 859 € par an et par bénéficiaire
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques	Frais réels (2) dans la limite de 430 € par dent et de 2 859 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale (enfant de moins de 16 ans)	Frais réels (1) dans la limite de 300 % BR et de 1 525 € par an et par bénéficiaire
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale	Frais réels dans la limite de 6 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Implants dentaires	Frais réels dans la limite de 40 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Inlays	TM + 150 % BR
Forfait monture (*)	Frais réels (1) dans la limite de 4,50 % du PMSS
Forfait verres (*) (en fonction de la correction et du type de verre, simple ou progressif)	Dioptries	Type de verres	Forfait en % du PMSS
	De 0 à 4	Simples	6
		Progressifs	8
	De 4,25 à 5	Simples	8
		Progressifs	10
	De 5,25 à 7	Simples	10
		Progressifs	12
	> 7	Simples	12
		Progressifs	13
Forfait lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)	Frais réels (1) dans la limite de 5 % du PMSS
Chirurgie réfractive laser	22 % du PMSS par œil
Actes de prévention : prise en charge de l'intégralité des actes de prévention instaurés dans le dispositif des « contrats responsables »	100 % TM
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)	Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 €
Contraception : pilule et patch contraceptifs	2,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
(*) Remboursement monture + verres limité à : − pour les adultes et enfants de 18 ans et plus : − un forfait tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf en cas de changement de dioptrie de +/ − 0,5 ; − pour les enfants de moins de 18 ans : un forfait par an et par bénéficiaire. BR : base de remboursement : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale. TM : ticket modérateur : différence entre la base de remboursement sécurité sociale BR et le remboursement effectué par cet organisme. PMSS : plafond mensuel sécurité sociale : 3 129 € au 1er janvier 2014. (1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale. (2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

Un forfait global verres et monture s'applique tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf en cas de changement de dioptrie de + /− 0,5 et pour les enfants de moins de 18 ans.
La périodicité des 2 ans s'applique par année civile à compter du 1er janvier 2014.

Les cotisations du personnel affilié et non affilié à l'AGIRC de la garantie frais de santé sont modifiées comme suit :

(En pourcentage.)

Garanties frais de santé	Part employeur	Part salarié	Ensemble
	Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS
Régime minimum obligatoire hors Alsace-Moselle	1,29	0,86	2,15
Régime minimum obligatoire Alsace-Moselle	0,56	0,38	0,94
Régime optionnel hors Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire	A définir dans l'entreprise			2,60
Régime optionnel Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire	A définir dans l'entreprise			1,96

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2014 pour les cotisations et au 1er septembre 2014 pour les garanties.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.