En vigueur · signé le 8 juillet 2010 · effet au 1er juillet 2010 · Étendu par arrêté du 5 janvier 2015 (JORF du 10 janvier 2015)
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Le présent avenant a pour objet de rectifier et de préciser les dispositions de l'avenant conventionnel du 3 juin 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé inscrits dans la convention collective nationale.
Le versement de la rente cesse : « à la date de liquidation de la pension de vieillesse servie au titre de l'inaptitude au travail, sous réserve de la modification des dispositions légales concernant les pensions de retraite des invalides » en remplacement de la ligne « au 60e anniversaire du bénéficiaire de la rente (…) », qui est supprimée.
Les autres alinéas ne sont pas modifiés.
Ajout du congé de maternité ou de paternité comme cause de versement des indemnités journalières complémentaires au premier jour d'arrêt de travail.
Correctif à apporter à la répartition des cotisations décès des cadres prévues dans l'avenant du 3 juin 2010 :
L'article 13.4 « Cotisation cadres » (hors Alsace-Moselle) est modifié comme suit :
| Garantie | Part employeur | Part salarié | Ensemble | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
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TA | TB | TA | TB | TA | TB |
| Capital décès | 0,37 % | 0,36 % | 0,30 % | 0,31 % | 0,67 % | 0,67 % |
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2010. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.