Accord du 10 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013 et au 1er juillet 2013

Réunis le 10 janvier 2013 à Paris, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er janvier 2013. Il s'ensuit les articles ci-après :

Le salaire minimum niveau I de la grille de classification, base 151,67 heures, en vigueur au 1er janvier 2013, est fixé à 1 485 €, à effet du 1er janvier 2013.
Le salaire minimum niveau I de la grille de classification, base 151,67 heures, en vigueur au 1er juillet 2013, est fixé au minimum à 1 495 €, à effet du 1er juillet 2013.

Les salaires minima du niveau II et des niveaux supérieurs de la grille de classification, base 151,67 heures, en vigueur au 1er janvier 2013, sont augmentés de 1,3 % à effet du 1er janvier 2013.

Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme.
Conformément aux engagements pris à l'article 9 de l'accord « Egalité hommes-femmes » du 6 mai 2010, les signataires ont fait le constat de l'existence de disparités de salaire.
En conséquence, ils s'engagent à ouvrir des négociations au mois de juin 2013.