Accord du 27 septembre 2012 relatif aux trajectoires professionnelles

La mise en place de certifications de qualifications professionnelles (CQP) a pour objectif de permettre aux salariés de la branche d'évoluer entre les différentes catégories d'emploi.

La mise en place de certifications de capacités professionnelles (CCP) a pour objectif de permettre aux salariés de la branche d'évoluer dans une catégorie d'emploi.
La disparité des activités et/ou domaines d'activité qui composent les familles de métier de la cartographie peut nécessiter la maîtrise de différentes spécialités.
Chaque certification mise en place au sein de la branche fera l'objet d'un accord de branche spécifique suivant le cadre général défini au titre V du présent accord.
L'ascension verticale permet à un salarié, dans une catégorie d'emploi, de changer d'échelon suite à l'obtention d'un CCP.

L'accès à ce CQP nécessite 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau II suivant la grille de classification en vigueur.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau III, échelon 1.
L'offre de formation correspondra à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau III de l'éducation nationale.
Les signataires conviennent que ce ou ces CQP correspondent à un niveau de formation III de l'éducation nationale.

L'accès à ce CQP nécessite 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau III, échelon 3, suivant la grille de classification en vigueur, ou 5 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau III, échelon 2, suivant la grille de classification en vigueur.
Cette durée de pratique professionnelle peut être réduite en accord entre l'employeur et le salarié sur demande écrite et motivée de l'employeur à la CPNEFP.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau IV, échelon 1.
L'offre de formation correspondra à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau I de l'éducation nationale.
Les signataires conviennent que ce ou ces CQP correspondent à un niveau de formation I de l'éducation nationale.

a) Trajectoire professionnelle entre le niveau II, échelon 1, amenant au niveau II, échelon 2
L'accès à ce CCP nécessite 1 an de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau II, échelon 1, suivant la grille de classification en vigueur.
L'offre de formation sera limitée aux domaines d'activités « données mesures et fonctions supports » correspondant à un niveau V de l'éducation nationale.
La durée de formation au certificat de capacité professionnelle sera de 2 semaines environ.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau II, échelon 2.
Les signataires conviennent que ce ou ces CCP correspondent à un niveau de formation V de l'éducation nationale.
b) Trajectoire professionnelle entre le niveau II, échelon 2, amenant au niveau II, échelon 3
L'accès à ce CCP nécessite 1 an de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau II, échelon 2, suivant la grille de classification en vigueur.
L'offre de formation sera limitée aux domaines d'activités « données mesures et fonctions supports » correspondant à un niveau IV de l'éducation nationale.
La durée de formation au certificat de capacité professionnelle sera d'environ 3 semaines.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau II, échelon 3.
Les signataires conviennent que ce ou ces CCP correspondent à un niveau de formation IV de l'éducation nationale.

a) Trajectoires professionnelles entre le niveau III, échelon 1, et le niveau III, échelon 2
L'accès à ce CCP nécessite 1 an de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau III, échelon 1, suivant la grille de classification en vigueur.
L'offre de formation correspondra à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau III et II de l'éducation nationale.
La durée de formation au certificat de capacité professionnelle sera d'environ 4 semaines.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau III, échelon 2.
Les signataires conviennent que ce ou ces CCP correspondent à un niveau de formation II de l'éducation nationale.
b) Trajectoires professionnelles entre le niveau III, échelon 2, et le niveau III, échelon 3
L'accès à ce CCP nécessite 2 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau III, échelon 2, suivant la grille de classification en vigueur.
L'offre de formation correspondra à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau III et II de l'éducation nationale.
La durée de formation au certificat de capacité professionnelle sera d'environ 4 semaines.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau III, échelon 3.
Les signataires conviennent que ce ou ces CCP correspondent à un niveau de formation II de l'éducation nationale.

a) Trajectoires professionnelles entre le niveau IV, échelon 1, et le niveau IV, échelon 2
L'accès à ce CCP nécessite 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau IV, échelon 1, suivant la grille de classification en vigueur.
L'offre de formation correspondra à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau I de l'éducation nationale.
La durée de formation au certificat de capacité professionnelle sera d'environ 4 semaines.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau IV, échelon 2.
Les signataires conviennent que ce ou ces CCP correspondent à un niveau de formation I de l'éducation nationale.
b) Trajectoires professionnelles entre le niveau IV, échelon 2, et le niveau IV, échelon 3
L'accès à ce CCP nécessite 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau IV, échelon 2, suivant la grille de classification en vigueur.
L'offre de formation correspondra à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau I de l'éducation nationale.
La durée de formation au certificat de capacité professionnelle sera d'environ 4 semaines.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau IV, échelon 3.
Les signataires conviennent que ce ou ces CCP correspondent à un niveau de formation I de l'éducation nationale.
c) Trajectoires professionnelles entre le niveau IV, échelon 3, et le niveau V, échelon 1
L'accès à ce CCP nécessite 3 ans de pratique professionnelle dans la branche, au cours de sa carrière, au niveau IV, échelon 3, suivant la grille de classification en vigueur.
Un minimum de 3 ans de pratique professionnelle est requis dans le niveau IV, échelon 3, suivant la grille de classification en vigueur.
L'offre de formation correspondra à l'ensemble des domaines d'activités de la cartographie des métiers correspondant à un niveau I de l'éducation nationale.
La durée de formation au certificat de capacité professionnelle sera d'environ 4 semaines.
Dans le mois qui suit l'obtention de la certification, le salarié voit sa classification évoluer au niveau V, échelon 1.
Les signataires conviennent que ce ou ces CCP correspondent à un niveau de formation I de l'éducation nationale.

Les cabinets et entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable pour les salariés.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Ce dépôt sera effectué au même moment que la demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi.
Après l'obtention de l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.
L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.