Accord du 5 mai 2011 relatif au CQP « Techniques topographiques et foncières »

considérant les articles L. 6314-1 et L. 6314-2 du code du travail et les accords ANI du 5 décembre 2003 qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître, par la voie de la négociation, des qualifications acquises du fait d'actions de formation, il a été convenu ce qui suit :

Les organisations signataires, désireuses de compléter la politique de formation de la branche par le développement de la validation des parcours de formation au moyen de certificat de qualification professionnelle (CQP), décident de créer un CQP « Techniques topographiques et foncières ».

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale étendue au 1er septembre 2006 des cabinets de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers.

Le CQP « Techniques topographiques et foncières » permettra de valider les parcours de formation suivis par les salariés qui travaillent ou vont travailler dans les domaines d'activité de la topographie et ou du foncier.
Le positionnement des activités et/ou des compétences considérées figure dans la cartographie des métiers, en annexe I.
La cartographie des métiers, en annexe I, recense les activités types pour lesquelles le CQP « Techniques topographiques et foncières » est mis en place.

Le référentiel des compétences, en annexe II, définit les compétences en matière de savoirs, savoir-faire, et savoir procédural attachés à la maîtrise des techniques topographiques et foncières.

Il s'agit des salariés ayant une classification de niveau II, échelons 1 à 3, ayant au minimum 3 ans de pratique professionnelle.
Les salariés devront, afin de pouvoir suivre le parcours de formation destiné à aboutir à la validation de leur qualification, posséder un minimum de formation initiale et/ou pratique appelée « prérequis ».
Ces prérequis seront testés lors de la demande d'inscription au parcours de formation afin de pouvoir constituer des groupes homogènes de formation, et de mettre en œuvre les formations permettant d'acquérir les prérequis pour ceux qui ne les posséderaient pas.
Le jury validera la composition des groupes de formation.

Le CQP « Techniques topographiques et foncières » est une certification qualifiante de branche entrant dans le titre VIII de la convention collective nationale des cabinets de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers.
Ce certificat de qualification professionnelle est délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, et dispose d'une reconnaissance nationale.
Cette délivrance est prononcée au vu du procès-verbal établi par le jury constitué selon les conditions fixées dans le cadre du dispositif de certification des titres et diplômes.
Ce certificat de qualification professionnelle pourra, au terme des 3 ans prévu par les textes en vigueur, être transformé en titre.

Dans le mois qui suit l'obtention du certificat de qualification professionnelle techniques topographiques et foncières, le salarié obtient la classification niveau III, échelon 1, et la rémunération qui en découle.
A l'issue de l'obtention du CQP et de 1 année de pratique professionnelle des compétences acquises, le salarié aura la possibilité d'obtenir un certificat de capacité professionnelle (CCP) de spécialisation, en suivant une formation adaptée, ou par décision d'un jury paritaire compétent.
Ces formations définies par la CPNEFP auront une durée de l'ordre de 4 semaines et devront être dans le prolongement des thématiques du présent CQP.
La mise en place de ces formations complémentaires devra être effective dans un délai maximum de 2 ans à compter de la signature du présent accord.
Dès l'obtention de l'un de ces CCP, le salarié sera classifié au niveau III, échelon 2, et obtiendra la rémunération qui en découle.
Les signataires conviennent que le CQP « Techniques topographiques et foncières » correspond à un niveau de formation III de l'éducation nationale.

Le jury est constitué de deux représentants exerçant dans la branche assistés par un représentant de l'organisme de formation :

– un membre pour les organisations syndicales de salariés ;
– un membre pour les organisations syndicales d'employeurs.
La présidence du jury est confiée en alternance à chacun des collèges employeur ou salarié.
Le jury devra se réunir une première fois lors du positionnement des candidats puis une seconde fois lors de la délibération finale.
Le jury aura pour rôle d'arbitrer la composition des groupes homogènes de formation et de valider les parcours de formation des candidats.
Dans les 15 jours après l'examen final, le jury devra délibérer.
L'OPCA PL prendra en charge l'indemnisation et les frais de déplacement des membres du jury qui seront versés à l'APGTP.
L'APGTP assurera le secrétariat du jury et la gestion des indemnisations et frais des membres des jurys.

Le certificat de qualification professionnelle « Techniques topographiques et foncières » est composé de quatre parcours principaux :

– terrain + foncier ;
– dessin + foncier ;
– foncier ;
– terrain + dessin + foncier.
Ce certificat de qualification professionnelle est composé de six modules correspondant à six CCP (annexe III « Déroulement de la formation »).
Le jury devra déterminer le parcours de formation de chaque candidat en analysant les capacités du candidat et celles nécessaires à la validation du module ou CCP.
L'ensemble des modules de formation suivis par le candidat sera évalué lors d'un examen final.
La reconnaissance de l'ensemble des capacités contenues dans le module par le jury, lors du positionnement, permettra de dispenser le candidat de suivre le module de formation et le dispensera d'épreuve d'examen.
Pour être titulaire du CQP, le candidat devra obtenir :
1° La validation des CCP obtenus par dispense de suivi de formation, lors du positionnement.
2° La validation des CCP suivis lors de l'examen final.

A l'issue de la délibération, le président et le membre du jury signent le procès-verbal qui est transmis à la CPNEFP.
La présidence de la CPNEFP signe et transmet aux récipiendaires sous quinzaine le certificat de qualification professionnelle obtenu.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature et pourra faire l'objet de révision ou de dénonciation selon les conditions prévues à cet effet.

Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord.

Les cabinets et entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.