• Avenant
  • IDCC 2543

Avenant du 15 mars 2012 relatif au régime de prévoyance

En vigueur · signé le 15 mars 2012 · effet au 1er avril 2012 · Étendu par arrêté du 27 novembre 2012 (JORF du 9 décembre 2012)

Rattaché à la convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Objet

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012


Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions du régime de prévoyance conventionnel afin notamment d'en assurer la conformité avec les dispositions résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 qui sont du ressort de l'employeur.

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Article 2 — Amélioration des garanties décès des salariés cadres

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012

Le capital (1) versé en cas de décès, calculé en fonction de la situation familiale au jour de l'événement, est fixé à :

– célibataire, veuf, divorcé, séparé sans enfant à charge : 215 % ;
– marié, pacsé ou concubin sans enfant à charge : 380 % ;
– toutes situations familiales avec un enfant à charge : 450 % ;
– majoration par enfant à charge supplémentaire : 95 %.
Les autres dispositions de l'article 4.1.3 de l'accord annexe I de prévoyance de la convention collective susvisée sont inchangées.

(1) En pourcentage du salaire annuel de référence.

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Article 3 — Amélioration de la garantie invalidité des salariés cadres et non cadres

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012


Le montant annuel brut de la rente versée, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale, de toute rémunération d'activité professionnelle ou des indemnités perçues au titre de l'assurance chômage, est égal à :


– 80 % du salaire de référence, tranches A et B, en cas d'invalidité classée en 2e ou 3e catégorie ;
– 48 % du salaire de référence, tranches A et B, en cas d'invalidité classée en 1re catégorie.
Les autres dispositions de l'article 4.3.3 de l'accord annexe I de prévoyance de la convention collective susvisée sont inchangées.

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Article 4 — Amélioration de la garantie incapacité permanente des salariés cadres et non cadres

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012


Le montant annuel brut de la rente versée en cas d'incapacité permanente d'origine professionnelle, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale, de toute rémunération d'activité professionnelle ou des indemnités perçues au titre de l'assurance chômage, est égal à 80 % du salaire de référence, tranches A et B, en cas d'incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 66 % au sens de l'article L. 432-2 du code de la sécurité sociale.
Les autres dispositions de l'article 4.3.3 de l'accord annexe I de prévoyance de la convention collective susvisée sont inchangées.

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Article 5 — Modification des cotisations des salariés cadres

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012


(En pourcentage.)

Garantie Part
employeur
Part
salarié
Ensemble

TA TB TA TB TA TB
Capital décès 0,87 0,36
0,31 0,87 0,67
Rente éducation en cas de décès 0,23 0,02
0,21 0,23 0,23
Incapacité temporaire maintien de salaire (jusqu'au 120e jour) 0,41 0,84

0,41 0,84
Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour) 0,16 0,34

0,16 0,34
Incapacité temporaire longue maladie (121e au 1 095e jour)

0,18 0,36 0,18 0,36
Invalidité, incapacité permanente 0,40 0,19
0,45 0,40 0,64
Total décès, arrêt de travail 2,07 1,75 0,18 1,33 2,25 3,08
Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 1,12 1,12 0,75 0,75 1,87 1,87
Total prévoyance et frais de santé 3,19 2,87 0,93 2,08 4,12 4,95

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Article 6 — Modification des cotisations des salariés non cadres

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012


(En pourcentage.)

Garantie Part
employeur
Part
salarié
Ensemble

TA TB TA TB TA TB
Capital décès 0,19 0,19 0,19 0,19 0,38 0,38
Rente éducation en cas de décès 0,02 0,02 0,21 0,21 0,23 0,23
Incapacité temporaire maintien de salaire (jusqu'au 120e jour) 0,41 0,84

0,41 0,84
Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour) 0,16 0,34

0,16 0,34
Incapacité temporaire longue maladie (121e au 1 095e jour)

0,18 0,36 0,18 0,36
Invalidité, incapacité permanente 0,22 0,40 0,10 0,45 0,32 0,85
Total décès, arrêt de travail 1,00 1,79 0,68 1,21 1,68 3,00
Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 1,12 1,12 0,75 0,75 1,87 1,87
Total prévoyance et frais de santé 2,12 2,91 1,43 1,96 3,55 4,87

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Article 7 — Date d'effet. – Dépôt. – Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012


Le présent avenant prend effet le 1er avril 2012. Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.

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