Article 1er — Objet
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2011
Le présent avenant a pour objet de modifier le régime prévoyance inscrit dans la convention collective nationale.
- Avenant
- IDCC 2543
Avenant du 8 septembre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et aux frais de santé
En vigueur · signé le 8 septembre 2011 · effet au 1er octobre 2011 · Étendu par arrêté du 2 avril 2012 (JORF du 11 avril 2012)
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Modification du taux de la rente temporaire d'éducation
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2011
Le montant de la prestation est identique à celui prévu pour la garantie décès des enfants de cadres et des non-cadres :
– jusqu'à 11 ans révolus : 10 % du salaire de référence ;
– de 12 ans à 17 ans révolus : 15 % du salaire de référence ;
– de 18 ans à 25 ans révolus : 20 % du salaire de référence.
L'article 4.1.3 est modifié sur le taux de la rente temporaire d'éducation (date d'application de la disposition depuis le 1er juillet 2010).
Article 3 — Modification de l'article 4.2.2 relatif au salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2011
Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est le dernier salaire total mensuel complet brut.
Il sera tenu compte de la durée du travail du salarié au moment de l'arrêt ainsi que des rémunérations variables telles que les commissions, gratifications et primes versées au cours des 12 derniers mois.
Le salaire de référence est limité aux tranches A et B.
Article 4 — Modification du régime frais de santé inscrit dans la convention collective nationale
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2011Régime minimum obligatoire et Régime optionnel
(tableaux non reproduits)
Article 5 — Date d'effet, dépôt, extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2011
Le présent avenant prend effet le 1er octobre 2011. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.