En vigueur · signé le 3 mars 2010 · effet au 3 mars 2010 · Étendu par arrêté du 23 décembre 2010 (JORF du 1er janvier 2011)
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Les entreprises adhérentes auprès de Ionis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, organisme désigné dans l'accord du 13 octobre 2005 comme assureur et gestionnaire des garanties de prévoyance, à l'exception de la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP.
Financement des campagnes d'information de formation et de prévention en matière de santé et de sécurité au bénéfice des salariés des entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Ces campagnes seront financées par prélèvement sur la provision d'égalisation du régime de prévoyance, cette dernière étant alimentée par des excédents dégagés par le régime, et mises en place après validation par les partenaires sociaux. Ces mesures ne se substituent pas aux obligations légales et conventionnelles de l'employeur dans les matières susvisées.
L'avenant entre en vigueur le 3 mars 2010.
Les dénonciations ou modifications du présent avenant peuvent être notifiées, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois avant la date prévue pour son renouvellement, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Cet avenant est établi dans le cadre de l'accord de prévoyance du 13 octobre 2005 établissant un régime de prévoyance au bénéfice des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Les partenaires sociaux de la profession, soucieux d'un pilotage optimisé du régime conventionnel de prévoyance et sur proposition de l'organisme assureur désigné, ont mis en place une provision d'égalisation intégrée dans le régime de prévoyance. Cette provision peut permettre de lisser les écarts de résultat d'un exercice à l'autre. Elle peut également permettre de modifier les prestations et/ ou les cotisations en fonction des résultats constatés.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux fixent les conditions du financement de campagnes de prévention, de formation en matière de santé, sécurité au travail, hygiène et handicap. Ces actions seront menées au profit d'une amélioration des risques couverts par le régime de prévoyance.